Depuis le 1er juillet, primes de nuisances pour les petites entreprises lors de travaux publics
Droit privé de la construction
12 octobre 2017
Depuis l'entrée en vigueur du décret portant octroi d'une prime de nuisances, le 1er juillet 2017, les petites entreprises ayant moins de dix travailleurs peuvent prétendre à une prime quand elles sont sérieusement incommodées par des travaux publics.[1]
Il s'agit d'une prime de 2.000,00 EUR pouvant être demandée avant le commencement des travaux publics et pouvant être octroyée au maximum une fois par an et une fois par période de nuisances.
Il existe ensuite une prime de nuisance de 80,00 EUR par jour de fermeture pouvant être octroyée à partir du 8ème ou du 22ème jour de fermeture, selon qu'il s'agisse d'une prime de nuisances supplémentaire ou séparée. Par entreprise, un maximum de 365 jours de fermeture peut être indemnisé par période de nuisances.
Les entreprises éligibles à cette prime seront d'ordinaire contactées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Si votre entreprise n'a pas été contactée par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et que vous êtes toutefois d'avis que vous pourriez prétendre à ces primes de nuisances, vous pouvez contacter notre cabinet. Nous pourrons alors vérifier si vous êtes éligibles aux primes et vous assister à l'éventuelle demande.
[1] Décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez contacter Pim van den Bos et Siegfried Busscher (auteurs).