Le régime spécifique de la responsabilité décennale n'est pas inconstitutionnel

Dans notre bulletin d'information du 3 novembre 2016, nous vous avons déjà informé au sujet de la question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles concernant l’interprétation de la responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes pour les vices graves affectant la stabilité des bâtiments. La Cour a posé la question de savoir si ce délai de forclusion de dix ans prévu dans les articles 1792 et 2270 C.civ. est conforme au principe constitutionnel d’égalité, puisque, contrairement à la prescription de droit commun, ce délai est non susceptible de suspension ou d'interruption.

Dans son arrêt du 19 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle répond par la négative à cette question. Selon la Cour Constitutionnelle, la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

Premièrement, le délai de dix ans dans le sens des articles 1792 et 2270 C.civ. visait la protection de la sécurité publique : la responsabilité contractuelle de l'architecte ou de l'entrepreneur pour des vices affectant la stabilité du bâtiment est prolongée d'une période supplémentaire de dix ans à partir de l'agréation des travaux. Ce délai vise à garantir la sécurité juridique et ne peut pas être limité contractuellement.

L'introduction d'une action pour vices véniels après l'agréation (soit les défauts qui n'affectent pas la solidité des bâtiments) est, quant à elle, soumise au délai de prescription de droit commun de dix ans prévu à l'article 2262bis, §1 C.civ. Elle n’est pas d'ordre public puisqu'elle vise uniquement la protection du maître d'ouvrage et non pas la sécurité publique. Par conséquent, ce délai peut bien être limité contractuellement.

A part le délai de prescription, l'action pour vices véniels doit être introduite dans un délai raisonnable à partir de la découverte. Ce délai de procédure ne s'applique pas à l'introduction d'une action sur la base des articles 1792 et 2270 C.Civ. Pour cette action là, seul le délai décennal importe.

Pour finir, la Cour Constitutionnelle remarque qu'un délai de dix ans est suffisant pour apprécier l'existence de vices graves couverts par la responsabilité décennale.  Pour cette raison, il n'y a pas de raison de considérer le délai de forclusion de dix ans comme inconstitutionnel.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Joost Bats, Siegfried Busscher et Marco Schoups (auteurs).