Déclaration de politique générale

Le mois dernier, le gouvernement Michel I a présenté sa déclaration de politique générale devant la Chambre. Dans le présent article, nous nous intéressons à ce document dans la mesure où il concerne le droit des entreprises, et notamment aux déclarations des ministres Peeters (emploi, économie et consommateurs), Geens (justice) et Borsus (classes moyennes, indépendants et PME).   Entreprises en difficultés

Après la crise, un sujet récurrent dans les déclarations de politique générale est la situation des entreprises en difficultés. Afin pallier à cette situation, Geens entend créer une procédure sommaire d’injonction de payer qui devrait permettre d’accélérer le recouvrement des créances non contestées. Le défaut de paiement est l’une des premières causes des difficultés financières des entreprises. La procédure européenne d’injonction de payer doit servir de modèle à la nouvelle procédure. Borsus souhaite accompagner l’introduction de cette procédure de mesures d’abaissement des seuils et limiter les formalités.   Dans un même esprit, Geens a abordé le sujet des faillites, et notamment le problème des faillites frauduleuses. Pour éviter les faillites en cascade, le ministre souhaite réduire les délais prévus dans la loi sur les faillites et mieux aligner ladite loi sur celle sur la continuité des entreprises. D'un point de vue formel, les deux lois pourraient être intégrées dans le Code de droit économique. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une coordination plus large du droit commercial et économique.   Le problème de la multiplication des faillites des PME a également été abordé. Borsus souhaite imposer un contrôle d’opportunité par les chambres d’enquête lorsque des entreprises veulent faire appel à la loi sur la continuité des entreprises. Les différents dispositifs de « seconde chance » sont également à l’honneur. Borsus veut par exemple faciliter l’octroi de de crédit ou élargir l'excusabilité du failli.   Simplification administrative

La simplification administrative arrive en seconde position des préoccupations du gouvernement comme le prouve la nomination d'un secrétaire d'État ad hoc mais également les  mesures envisagées dans d'autres champs politiques.   La transposition de la directive européenne relative aux comptes annuels joue un rôle de premier plan dans ce contexte. En effet, c’est sous son influence que les règles de la comptabilité ont été adaptées à la taille et à la nature des entreprises. Les critères permettant de déterminer qu’une entreprise est « grande » ont ainsi été complétés par des mesures de cohérence. Concrètement, cela signifie qu'une petite entreprise ne perdra pas son statut de « petite entreprise » lors du premier dépassement des seuils applicables.   S’agissant des autorités publiques, un effort de simplification important concerne la revalorisation du rôle de la Banque carrefour des entreprises (BCE). À terme, la BCE doit devenir l’interlocuteur administratif unique des PME. Les modalités de ce changement doivent encore être déterminées. En ce qui concerne les données des entreprises, l’objectif est d’ores et déjà d'effectuer toutes les modifications par l’intermédiaire d’un relai unique, les guichets entreprises.   Numérisation

La numérisation est une nouvelle tendance de la politique gouvernementale. L’« agenda numérique », projet européen visant à créer un marché unique du numérique, est non seulement devenu une compétence ministérielle spécifique mais l’on veut également encourager davantage le commerce électronique au niveau national. Un des piliers de ce projet est la création d’une plate-forme e-commerce. En soutien de ce projet, de nouvelles règles devraient être adoptées dans le domaine de la sécurité on line des consommateurs ou dans celui du travail de nuit.   La facturation électronique sera également encouragée. Cela rejoint un objectif européen 2020 visant à ce que 50 % au moins de toutes les factures se fassent par voie électronique. Les comptes annuels devront également être numérisés, une ambition de Peeters étant en effet que ces comptes soient envoyés à l’avenir par voie électronique.