Augmentation des seuils de publicité européenne des marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2024
Marchés publics
Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux seuils de publicité européenne revus à la hausse s'appliquent aux marchés publics et aux concessions. Comme d'habitude, ils s'appliqueront pendant une période de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025. Dès que la valeur estimée d'un marché ou d'une concession atteint le seuil applicable, le pouvoir adjudicateur devra publier le marché ou la concession en question au Journal officiel européen. En outre, les seuils européens sont également importants pour l'applicabilité de nombreuses dispositions de la réglementation belge en matière de marchés publics.
08 janvier 2024
I. Secteurs classiques
Marchés de travaux
Les marchés publics de travaux publiés à partir du 1er janvier 2024 doivent être publiés au Journal officiel européen dès que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 5 538 000,00 euros (hors TVA). Jusqu'au 31 décembre 2023, un seuil de 5.382.000,00 EUR (hors TVA) était encore d'application.
Marchés de services et fournitures
Les seuils européens de publicité diffèrent pour les marchés publics de fournitures et de services selon qu'ils sont passés par des pouvoirs adjudicateurs centraux ou non centraux. Les autorités publiques centrales sont énumérés à l'annexe I de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. En Belgique, il s'agit notamment des Services publics fédéraux et de la Régie des bâtiments. Pour les marchés publics de fournitures et de services passés par ces pouvoirs adjudicateurs centraux, le seuil passe de 140 000,00 euros à 143 000,00 euros (hors TVA).
Pour les marchés publics de fournitures et de services passés par un pouvoir adjudicateur non central, à savoir ceux ne figurant pas à l'annexe I, le seuil européen de notification est porté de 215 000,00 à 221 000,00 euros (hors TVA).
Le seuil européen pour les services sociaux et autres services spécifiques listés à l'annexe XIV de la directive n° 2014/24/UE, ne sera pas augmenté. Pour la publication européenne obligatoire de ces services, y compris les services sanitaires, sociaux et connexes, le seuil de publication européenne dans les secteurs classiques sera maintenu à 750 000,00 euros (hors TVA).
II. Secteurs spéciaux
Marchés de travaux
Les marchés publics de travaux dans les secteurs spéciaux (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) publiés à partir du 1er janvier 2024 sont soumis au même seuil que dans les secteurs classiques, soit un seuil de 5 538 000,00 euros (hors TVA). Celui-ci s'applique également aux marchés publics du secteur de la défense et de la sécurité.
Marchés de fournitures et de services
Les seuils européens des marchés publics de fournitures et de services publiés à partir du 1er janvier 2024 seront relevés de 431 000,00 euros à 443 000,00 euros (hors TVA). Ce seuil s'applique également aux marchés publics dans le secteur de la défense et de la sécurité. Le seuil européen pour les services sociaux et autres services spécifiques de l'annexe XIV de la directive n° 2014/24/UE, en ce qui concerne les secteurs spéciaux, sera maintenu à 1 000 000,00 euros (hors TVA).
III. Contrats de concession
Enfin, le seuil européen concernant les contrats de concession passera également de 5.382.000,00 à 5.538.000,00 euros (hors TVA). Ce seuil s'applique non seulement aux concessions de travaux mais aussi aux concessions de services.
Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez consulter Kris Lemmens, Sophie Bleux ou Cédric Vandekeybus.