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Approbation du projet d’arrêté royal poursuivant un assouplissement temporaire du régime des avances dans les marchés publics

Marchés publics

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2022, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics.

20 novembre 2022


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Au vu des problèmes de liquidités que rencontrent de nombreux adjudicataires en raison des augmentations significatives des prix des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis à la suite à la guerre en Ukraine, le Gouvernement fédéral souhaite offrir aux adjudicateurs une possibilité temporaire supplémentaire d’accorder des avances, et ce, tant pour les marchés publics déjà en cours d’exécution que pour ceux qui doivent encore être lancés.

 

Un communiqué de presse en la matière s’articule comme suit :

 

« Plus concrètement, le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’accorder une avance pouvant atteindre au maximum vingt pour cent de la valeur initiale du marché. Si la durée du marché est supérieure à douze mois, la référence pour le calcul de l’avance sera un montant égal à douze fois le montant initial du marché, taxes comprises, divisé par la durée du marché exprimée en mois. Dans le cas d’un marché à durée indéterminée, la valeur par mois de la convention multipliée par douze sera alors prise en compte en tant que référence.

La possibilité d’accorder une avance ne s’applique toutefois pas lorsque la durée d’exécution du marché public est inférieure à deux mois. Cette mesure ne s’applique par ailleurs qu’aux marchés lancés jusqu’à la fin de 2023.

Le ministre de la Fonction publique sera chargé de dresser une liste des secteurs les plus touchés pour lesquels les services fédéraux passent des marchés publics. Lorsque la liste sera disponible, chaque ministre sera chargé d’examiner quel serait l’impact budgétaire de l’octroi d’avances en application du projet d’arrêté royal. »

 

 

Le projet d’arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d’État.

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