Circulaire du 3 octobre 2022 précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux.
Marchés publics
Le Moniteur belge du 3 octobre 2022 a publié la Circulaire du 28 juin 2022 précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux. La circulaire a été rédigée par le Gouvernement fédéral afin de clarifier les réglementations qui régissent les accords-cadres et de garantir une application uniforme des accords-cadres par les pouvoirs adjudicateurs.
15 novembre 2022
Un accord-cadre est une convention entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet de définir, pour une période donnée, les conditions de passation des marchés. Il permet d’établir un cadre sur la base duquel, pendant la durée de l’accord-cadre, les marchés subséquents à venir pourront être attribués à un ou plusieurs opérateurs économiques.
La circulaire clarifie les différents principes et hypothèses applicables à la fois lors de la passation et lors de l’exécution des accords-cadres, en se référant également à diverses questions pratiques qui ont déjà été abordées par la jurisprudence. Elle traite notamment de l’application des principes d’égalité et de transparence, de l’estimation et de la valeur maximale d’un accord-cadre, du contenu des documents du marché, de la durée d’un accord-cadre et de son incidence sur les marchés subséquents. La circulaire distingue différents types d’accords-cadres, en fonction du nombre d’attributaires et du mode d’attribution des marchés subséquents. Il précise également les règles d’attribution à respecter d’office, notamment lorsqu’une « mini-compétition » est organisée.
Enfin, la circulaire aborde les différences et les similitudes entre un accord-cadre et les marchés conjoints occasionnels, les activités d’achats centralisées et les centrales d’achat, ainsi que la manière dont les accords-cadres peuvent être passés par le biais de ces trois modèles de coopération.
La circulaire ne s’applique à vrai dire qu’aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux spécifiquement désignés (les SPF, les SPP, le Ministère de la Défense et les services administratifs à comptabilité autonome), mais les autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux sont également invités à se conformer à la circulaire. Elle peut en tout état de cause guider la passation et l’exécution des accords-cadres de très nombreux pouvoirs adjudicateurs différents.
Pour toute question concernant cette thématique, nous vous invitons à contacter Kris Lemmens, Maarten Somers et Cédric Vandekeybus.