Adieu aux titres-repas papier! Avez vous procédé à l'adaption de votre règlement du travail?
Droit du travail
21 décembre 2015
Depuis le 1er janvier 2016, seuls des titres-repas électroniques sont distribués aux travailleurs. Les titres-repas papier n’existent plus à partir de cette date.
La suppression des titres-repas papier s’inscrit dans le cadre du plan d'action fédéral de simplification administrative. Selon le gouvernement, les titres-repas papier étaient source de divers problèmes tant du côté des travailleurs que de celui des commerçants (perte de temps aux caisses, tracasseries administratives, vols et pertes).
Si la distribution des titres-repas au sein de votre entreprise est déjà prévue par une convention collective sectorielle ou d’entreprise ou encore par une convention individuelle, il n'est pas nécessaire de remplacer ces documents.
En revanche, les conséquences du vol ou de la perte de la carte électronique titres-repas doivent être obligatoirement réglementées. Les coûts d’une telle perte ou vol peuvent être récupérés sur le travailleur, à condition de ne pas dépasser le coût d'un titre-repas électronique.
Si les titres-repas dans votre entreprise sont attribués sur la base d'une convention écrite individuelle, les conséquences en cas de perte ou de vol de la carte éléctronique doivent être fixées dans le règlement du travail. Si l'attribution des titres-repas est prévue dans une convention collective d'entreprise, ces conséquences doivent être intégrées dans la convention.
La participation maximale de l’employeur dans le montant du titre-repas passe en outre au 1er janvier 2016 à 6.91 euros par titre-repas. La part de l’employeur déductible au titre des frais professionnels est doublée et passe de 1 à 2 euros par titre-repas électronique.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et responsable de cellule).