Update assurance obligatoire pour les entrepreneurs

Une nouvelle initiative concrète a été prise en vue de l’assurance responsabilité obligatoire pour les entrepreneurs.

Nous vous avions déjà informé auparavant concernant les initiatives prises en vue d’une assurance obligatoire et nous vous en avions déjà parlé lors du séminaire pour nos clients du 20 octobre 2016 concernant l’assurance responsabilité obligatoire dans le secteur du bâtiments.

Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers au printemps de 2016.

Les objectifs principaux de cet avant-projet étaient (i) de mettre fin à la discrimination entre les architectes et les autres parties concernées comme constatée par la Cour Constitutionnelle (arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007), (ii) d’en venir à une meilleure régulation du secteur de la construction et (iii) la protection du maître de l’ouvrage (et le consommateur) contre l’éventuelle insolvabilité de l’entrepreneur, de l’architecte ou des autres parties concernées, ainsi que la protection de tous les intervenants du chantier et des tiers.

Ce premier avant-projet (qui a été adapté entretemps) prévoyait une assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes (et des bureaux d’études) pour les vices graves affectant la stabilité (articles 1792 et 2270 du Code civil) pour une période de dix ans après l'agréation des travaux, mais limité à la solidité, la stabilité et l’étanchéité d’un gros œuvre fermé. Cette obligation serait également limitée aux travaux à des immeubles destinés (intégralement ou en partie) à l’habitation privée. Diverses exceptions étaient prévues, entre autres le dommage strictement immatériel, le dommage esthétique, et en général pour le dommage (matériel et immatériel) qui n’excède pas les 2.500,00 EUR. De ce fait, la responsabilité (extracontractuelle) envers des tiers, la responsabilité avant l'agréation, la responsabilité pour les vices cachés véniels et la responsabilité pour les autres sortes de travaux que ceux à des immeubles d’habitation, ne seraient pas couverts par cette assurance obligatoire.

La garantie de cette assurance couvrirait le dommage subi durant une période de dix ans à compter de l'agréation des travaux. La couverture par sinistre (pour le dommage matériel et immatériel) ne pouvait être inférieure, soit à la valeur du bâtiment si cette valeur est de moins de 500.000,00 EUR, soit à ce montant de 500.000,00 EUR si la valeur du bâtiment excède ce montant.

Cet avant-projet prévoyait encore d’autres dispositions, dont la possibilité de conclure des polices globales, des exceptions pour les fonctionnaires, des règles de preuve, une commission pour les risque potentiels non-assurables, un fonds de garantie pour les entrepreneurs ou autres prestataires du secteur du bâtiment qui ne trouveraient pas d’assureur sur le marché régulier, des règles de preuve (conformément à la réglementation actuelle pour les architectes), une attestation d’assurance à remettre avant le début des travaux (à contrôler par l’architecte) et également lors de la vente, et également à remettre à l’ONSS, une garantie subsidiaire, ainsi que des dispositions concernant la recherche, le constat et la pénalisation d’infractions.

Cet avant-projet réglait donc tant l’assurance obligatoire des entrepreneurs et des “autres prestataires du secteur du bâtiment » (surtout les bureaux d’études) que celle des architectes. La règlementation actuelle concernant l’assurance obligatoire des architectes serait abrogée, y compris la (double) responsabilité solidaire de l’architecte-personne physique dans la mesure où la société d’architecte ne respecterait pas son obligation d’assurance. En outre, les architectes ne seraient même plus obligés d’assurer (i) leur responsabilité contractuelle avant l'agréation des travaux, (ii) leur responsabilité pour des autres vices que ceux affectant la stabilité de l’immeuble, ou (iii) leur responsabilité extracontractuelle, et ce contrairement à la règlementation actuelle d’application sur les architectes.

La Conseil des ministres a apparemment abandonné cet avant-projet après avoir consulté les différents secteurs. Un nouveau projet a été soumis à la section de législation du Conseil d’état.

Le 20 octobre 2016 le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi à la demande des ministres Kris Peeters et Willy Borsus ayant pour objet l’instauration d’une assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, des architectes et des autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

Ce second avant-projet vise les mêmes objectifs que celui exposé ci-dessus, mais il est limité à l’assurance obligatoire des entrepreneurs et des autres parties « reprises dans le contrat ». L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des architectes et des « autres professions intellectuelles dans le secteur de la construction »  fait l’objet d’un autre avant-projet de loi.

Cet avant-projet de loi a été soumis à la section de législation du Conseil d’état, mais il n’a pas encore été publié. Nous ignorons en quelle mesure ce texte diffère des précédents ou de la règlementation actuelle concernant l’assurance responsabilité obligatoire pour les architectes.

Nous ignorons également dans combien de temps le Conseil d’état rendra son avis et si des modifications seront encore apportées au texte avant de le soumettre au Parlement. Nous vous tenons bien évidemment au courant des évolutions.

Affaire à suivre…

Pour plus d’information concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Pim van den Bos (auteur) et Siegfried Busscher (auteur et chef de département Droit des Assurances).