Une législation flamande sur les baux commerciaux!

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État diverses compétences en matière de bail d’habitation, de bail à ferme et de bail commercial ont été transférées vers les régions. Apparemment la volonté politique de faire appel à ces nouvelles compétences est grande du côté flamand. Le nouveau Décret “pop-up” en est un exemple concret. Depuis le 1ier septembre 2016 le champ d’application de la Loi sur les baux commerciaux a été modifié pour la Flandre, dans ce sens qu’elle n’est plus d’application sur les baux conclus par écrit pour un délai égal à ou inférieur à un an (article 2, 1° de la Loi sur les baux commerciaux). Un Décret spécifique règle désormais les baux commerciaux de courte durée. Pour plus d’informations nous référons à nos précédents articles publiés à ce sujet.

Toutefois, et probablement encore plus important, le Parlement flamand prépare une révision totale de la Loi sur les baux commerciaux. Certains parlementaires ont en tous les cas déjà lancé cette idée dans divers projets de note du 8 mars 2016 (NVA), et du 13 avril 2016 (CD&V). Les parties concernées seront consultées avant de poursuivre ce dossier. Les fédérations Comeos, CIB, BVA et RFB ont déjà été entendues le 20 septembre 2016 par la Commission compétente pour l’économie, le travail, l’économie sociale, l’innovation et les sciences du Parlement flamand. Voka, Unizo, Verenigde Eigenaars et BLSC ont été entendus le 6 octobre 2016. Et finalement la commission a demandé l’avis d’un nombre d’experts, dont Me Dave Mertens Me Ewoud Willaert de notre cabinet.

À présent l’impact de cette révision n’est pas encore clair, ni sous quelle forme cette révision sera mise en œuvre (sous la forme d’une adaptation de la Loi existante sur les baux commerciaux ou sous la forme d’un nouveau Décret flamand sur les baux commerciaux). Les deux projets de note sont encore fort préliminaires. Toutefois, aucune des parties concernées insiste sur une réformation (rigoureuse). Et les points de vue différent concernant les points dont elle demandent la réformation. D’autre part les deux notes visent une « modernisation » de la législation en vigueur, plutôt qu’une toute nouvelle législation en matière de baux commerciaux. Dès lors une révolution copernicienne ne doit être attendue.

Les notes de concept permettent néanmoins de discerner quelques lignes de force. Les deux partis souhaitent en tous les cas « flexibiliser » et « dé-formaliser » le caractère fort rigide de la Loi existante sur les baux commerciaux. L’intervention d’un notaire ou du juge de paix en cas de résolution amiable du bail ne serait plus nécessaire, l’autonomie des parties concernant la durée (minimale) du bail deviendrait plus importante (p.ex. sous la supervision d’une tierce partie neutre), les modalités de résiliation seraient modifiées et l’article 17 de la Loi sur les baux commerciaux serait aboli. En faveur des preneurs nous remarquons surtout la révision envisagée du régime de renouvellement du bail, plus précisément le fait que l’obligation dans le chef du preneur de prendre l’initiative serait remplacée par un droit à l’initiative pour les deux contractants, faute de quoi le bail serait reconduit tacitement (pour la même durée ou pour une durée indéterminée). L’offre supérieur d’un tiers (articles 16.I.5° et 21-23) et la possibilité impérative de révision du loyer (article 6) sont également des points de discussion.

Bien évidemment nous vous tenons au courant des évolutions via notre site web. Pour plus d’informations à ce sujet veuillez prendre contact avec Me Dave Mertens et Me Ewoud Willaert.