Décret portant sur la location de commerces "pop-up" adopté par le Parlement flamand

Le 25 novembre 2015 nous vous avions informés sur la nouvelle proposition de décret portant sur la location de commerces pendant moins d’un an, les commerces «pop-up ».

Une proposition légèrement modifiée fut finalement adoptée lors de la séance plénière du Parlement flamand du 8 juin 2016. 

Le nouveau décret offre un cadre juridique distinct pour les contrats de location d’une durée de moins d’un an et lance à cet effet un nouveau régime juridique en matière de locations.

Contrairement à la proposition initiale, le texte actuel est clair sur le champ d’application. Le décret s’appliquera dorénavant à chaque contrat de location pour la location (d’une partie) de biens immobiliers pour l’exercice d’un commerce de détail ou l’activité d’un artisan et expressément conclu pour une durée égale ou inférieure à un an. Le décret qui fut récemment adopté supprime donc le champ d’application fort vague qui fut repris dans la proposition initiale qui prévoyait que le nouveau statut juridique serait d’application sur chaque contrat de location qui serait autorisé pour moins d’un an, par la nature ou la destination du bien ou selon les usages.

Dans l’article 2,1° de la loi sur les baux commerciaux aussi, ces vagues critères pour contourner la loi sur les baux commerciaux ont été supprimés. Cette loi ne s’applique pas à présent – et uniquement en Région flamande – à la location qui a été conclue par écrit pour une durée égale ou inférieure à un an, ce qui constitue un premier pas vers la différenciation de la législation en cette matière pour les différentes régions.

Dès que la durée de la location qui a été conclue en application du décret dépasse un an suite à des prolongations, la loi sur les baux commerciaux sera rétroactivement d’application – à partir du début du contrat de location.

Le décret prévoit encore amplement la possibilité pour le locataire de résilier le contrat de location à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur n’a pas la possibilité de le résilier, étant donné la courte durée.

L’avenir dira si ledit décret apporte une sécurité juridique ou si, au contraire, de nouveaux problèmes ont été créés.

Le décret a entré en vigueur le 1er septembre 2016. Nous vous tiendrons informés. Il ne s’appliquera pas aux contrats de location en cours.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Ewoud Willaert et Evelyn Put (les auteurs).