Une dernière portion de Pot-pourri

La notion de « loi Pot-pourri » est déjà bien établie. Depuis 2015, cinq lois Pot-pourri ont été approuvées, contenant toute une série de réformes concernant le droit de procès civil et le droit de la procédure pénale ainsi que les aspects organisationnels de la Justice. Il s'agit notamment de « quick wins », en attendant des réformes plus profondes.

Le 6 juillet 2017, le Parlement a approuvé la cinquième et, pour le moment, dernière loi Pot-pourri. Dans cette loi, tout un ensemble de procédures sont simplifiées, expliquées ou harmonisées, dans le but d'améliorer le fonctionnement de la justice et de réduire la charge de travail auprès des cours et tribunaux. On y mise également sur la modernisation et l'informatisation de la Justice.

Le 24 juillet 2017, cette loi est parue dans le Moniteur Belge et elle est entrée en vigueur en grande partie le 3 août 2017.

Nous récapitulons ci-après les modifications principales:

La législation concernant le notariat est simplifiée et modernisée. Ainsi, désormais, la déclaration de renonciation à la succession / d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne pourra être faite que devant un notaire et non plus au greffe. Ces déclarations seront inscrites dans un registre central successoral. La possibilité de faire passer des actes par vidéoconférence est également prévue, ce qui permet aux parties d'épargner beaucoup de temps.

Plusieurs modifications sont apportées ensuite sur le plan de la procédure judiciaire, e.a. dans le domaine de l’écartement des conclusions.

Certaines modifications concernent des explications de modifications instaurées par la première loi Pot-pourri et qui avaient suscité la controverse. Par exemple, le législateur explique que le juge ordonnant une mesure d'instruction doit d'abord uniquement juger de la recevabilité de l'action quand il existe une contestation à cet égard.

Une modification drastique concerne la restriction de la possibilité d'introduire opposition contre un jugement par défaut. Désormais, la possibilité d'opposition sera limitée aux jugements par défaut rendus en dernier ressort. Il n'est plus possible d'introduire opposition contre un jugement par défaut pour lequel il est encore possible de faire appel. Cette modification a fait objet de critiques, puisqu'elle compromettrait les droits de la défense.

La nouvelle loi comporte également plusieurs modifications concernant l'organisation de l'ordre judiciaire. Un seul et même greffe sera attaché à plusieurs cantons de justice de paix et tribunaux de police, ce qui devrait mener à une réduction des frais de fonctionnement.

Pour finir, la cinquième loi Pot-pourri comporte plusieurs modifications du droit pénal et du droit de la procédure pénale. La Directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d'information est transposée dans le droit belge et la hauteur de la peine pour violation du secret professionnel est fortement augmentée.

L'approbation de la cinquième loi Pot-pourri clôt, pour le moment, la « saga Pot-pourri ».

Comme mentionné, la réforme de la justice est pourtant loin d'être achevée. Au contraire, le « saut » du Ministre Geens s'approche à grands pas. Nous vous tiendrons au courant.

Pour plus d'informations concernant ce sujet, veuillez consulter Joost Bats et Geert De Buyzer (auteurs).