Confirmation en cassation: les preuves obtenues irrégulièrement peuvent elles aussi prouver vos allégations

Celui qui prétend quelque chose, doit aussi le prouver. Mais le juge ne peut toutefois tenir compte de n'importe quelle pièce probante qui lui est présentée. C'est ainsi qu'il existe toute une controverse concernant l'utilisation d'éléments de preuve qui ont été obtenus de manière irrégulière, comme des enregistrements réalisés secrètement, l'historique des courriers électroniques ou du navigateur d'un travailleur, … 

Dans un arrêt du 14 juin 2021, la Cour de Cassation a confirmé qu'une preuve obtenue de façon irrégulière est en principe admise en matière civile. Elle ne pourra être écartée des débats que si la fiabilité de la preuve est entachée ou si le droit à un procès équitable est compromis. Lors de son examen, le juge devra tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire. 

Cet arrêt consacre l'entrée dans le code civil du fameux test « Antigone » connu de longue date en droit pénal. En 2008 déjà, la Cour de Cassation avait rendu une décision allant dans ce sens, mais cet arrêt a connu des interprétations à ce point différentes tant dans la jurisprudence que dans la doctrine, que l'incertitude a persisté[1].

Concrètement, le litige qui a conduit à l'arrêt rendu récemment portait sur le prix de vente d'une BMW. Alors que le bon de commande affichait 43.500,00 euros, le vendeur soutenait qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et que le prix indiqué aurait dû être de 53.500,00 euros. Afin de prouver ses allégations, le vendeur produisit l'enregistrement (partiel) d'un entretien téléphonique avec l'acheteur. La Cour d'appel écarta cet enregistrement des débats au motif qu'il aurait été obtenu secrètement, alors que le litige concernant le prix de vente était déjà en cours. La Cour d'Appel avait par ailleurs considéré que certains propos du vendeur avaient été émis délibérément pour être utilisés contre l'acheteur alors que le vendeur pouvait également prouver sa demande d'une autre manière. 

Devant la Cour de Cassation, le vendeur fit valoir que la Cour d'appel n'avait pas appliqué correctement le test « Antigone ». La Cour d'Appel avait en effet omis de vérifier si les enregistrements sonores étaient ou non fiables en tant que preuve et s'ils compromettaient ou non le droit à un procès équitable. 

La Cour de Cassation suivit le raisonnement du vendeur et cassa par conséquent l'arrêt de la Cour d'appel. Il est ainsi établi que la jurisprudence dite « Antigone » est également applicable dans les procédures civiles. Dans la pratique, cet arrêt aura une grande incidence.  Gagner ou perdre une affaire peut en effet dépendre de la possibilité d'utiliser ou non telle ou telle pièce probante.  

[1] Nous avions déjà consacré précédemment une Newsletter à une application correcte: Les enregistrements téléphoniques peuvent eux aussi tenir lieu de preuve | Schoups