Révision des sûretés réelles mobilières

La loi du 11 juillet 2013 réforme les sûretés réelles mobilières en profondeur. Outre le "gage" classique (gage avec dépossession), la loi prévoit la possibilité du gage sans possession. Pour pouvoir opposer ce droit de gage sans possession aux tiers, il convient de le faire enregistrer dans le Registre national des gages. La nouvelle loi s'applique à tous les biens mobiliers, tant corporels qu'incorporels, et s'applique donc à l'actif des sociétés. Dès lors, logiquement, certains droits de gage, tels que le droit de gage sur le fonds de commerce, deviennent superfétatoires et sont supprimés. En ce qui concerne le droit de gage sur les actions, le statu quo est maintenu. La loi sur les sûretés financières prévoit en effet déjà une déclaration dans le Registre des actions. Le régime particulier de la loi sur les sûretés financières prévaut sur le régime général. Rien n'empêche toutefois les parties de faire enregistrer la sûreté au Registre des gages.   La loi  organise le régime général de la réserve de propriété. Celle-ci n'est plus limitée à la faillite. Il est possible de faire enregistrer son droit de réserve, mais cela n'est pas une obligation légale. La réserve de propriété est valable lorsqu'elle a été convenue par écrit, au plus tard à la délivrance du bien. L'action directe du sous-traitant est complétée par l'obligation pour le maître de l'ouvrage, en cas de litige entre sous-traitant et entrepreneur, de verser le montant sur un compte bloqué de la Caisse des dépôts et consignations dès qu'il y est invité par lettre recommandée. Par ailleurs, le privilège du sous-traitant est élargi à tous les cas d'entreprise et non plus uniquement aux travaux immobiliers sur les chantiers.   La procédure de réalisation est profondément simplifiée. Désormais, les parties sont censées convenir elles-mêmes de la manière dont la réalisation sera effectuée. La médiation du juge devient l'exception.   L'entrée en vigueur de la loi est prévue (légalement) pour le 1er décembre 2014 au plus tard. Il est toutefois probable que cette date sera repoussée. Les droits de gage existants doivent avoir été enregistrés dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi au plus tard . À défaut, le droit de gage perdra son rang.