Règlement amiable en référé : une modification de loi en perspective

1.            L’art. 730/1, §1 C.J. stipule que le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges. Sur pied de l’art. 730/1, § 2 C.J., le juge peut interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable. Pour l’instant, le juge ne peut toutefois le faire en cas de procédure en référé, comme le prescrit formellement la loi (« Sauf en référé »). Cette situation pourrait changer. Le projet de loi prévoit que le juge des référés pourra également, à l’avenir, interroger les parties sur leurs initiatives amiables.

2.            Le projet de loi prévoit une deuxième adaptation de l’art. 730/1, § 2 C.J. Comme indiqué ci-dessus, le texte actuel ne permet pas au juge des référés d’interroger les parties sur leurs initiatives amiables, mais il peut paradoxalement tout à fait remettre la cause à une date fixe afin de permettre aux parties « de vérifier si leur litige peut être totalement ou partiellement résolu à l’amiable et de recueillir toutes les informations utiles en la matière ». Un tel report est incompatible avec l’urgence requise dans les procédures en référé. La commission parlementaire a pris conscience de cette situation. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité dans les procédures en référé.

3.            Diverses initiatives ont déjà été prises ces dernières années afin de favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges et de mettre davantage l’accent sur les modes alternatifs de résolution des litiges. Ci-dessous, vous trouverez une brève présentation de quelques initiatives récentes à Anvers et à Bruxelles concernant, plus spécifiquement, les litiges de construction.

Depuis le 1er septembre 2022, le tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles exige que les litiges de construction soient portés devant la sixième chambre spécialisée[1]. L’audience d’introduction prend la forme d’un entretien d’orientation au cours duquel est examiné le mode de résolution le plus approprié pour les parties. Les initiatives amiables déjà prises par les parties y sont également examinées, de même que la possibilité d’une solution amiable au litige (par exemple par le biais d’une conciliation, d’une transaction ou d’un processus de médiation).

Depuis le 1er janvier 2023, le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles dispose également d’une Chambre de règlement à l’amiable en matière civile, qui tente de réconcilier les parties dans les affaires civiles. Les parties peuvent elles-mêmes saisir cette Chambre de règlement à l’amiable. L’affaire peut également être renvoyée devant cette chambre.

À Anvers, un projet pilote intitulé « la charte construction » a récemment été mis en route à la Chambre de la construction du tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers[2]. Cette charte a pour objectif de promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges. À cette fin, la charte vise à optimiser la « chambre de règlement à l’amiable », où les parties tentent, sous la supervision du tribunal, de parvenir (en totalité ou en partie) à un accord concernant leur litige.

4.            Le projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire doit encore être approuvé par la Chambre des Représentants. La modification de la loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication au Moniteur belge.

[1] Pour davantage d’informations : infoblad-orientatiegesprek-bouwzaken.pdf (rechtbanken-tribunaux.be).

[2] Pour davantage d’informations : def-versie-charter-balie.pdf (tribunaux-rechtbanken.be). Voir aussi à ce sujet notre précédent bulletin d’information du 27 juillet 2023 : La charte construction : vers une solution plus durable, plus efficace et plus économe en procédures pour les litiges de construction | Schoups.