Proposition de loi visant à faciliter l’accès des marchés publics aux PME

Dans l'attente des projets de loi devant transposer intégralement les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics, les partis d’opposition Ecolo et Groen ont déposé une proposition de loi le 22 juin 2015 destinée à adapter la législation belge en matière de marchés publics et à faciliter l’accès des marchés publics aux PME ¹.

Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre des efforts entrepris afin de (1) simplifier les démarches administratives et de (2) faciliter l’accès et l’ouverture des marchés publics aux PME.

En vue de réaliser ces objectifs, les députés à l’origine de la proposition de loi suggèrent de modifier la loi sur les marchés publics du 15 juin 2006 (points 1 à 3) et l'AR Passation du 15 juillet 2011 (point 4) :

conformément à la nouvelle directive européenne 2014/14/UE, le pouvoir adjudicateur ne doit plus pouvoir exiger qu’un opérateur économique ait un chiffre d’affaires minimum supérieur au double de la valeur estimée du marché, sauf dans des circonstances dûment justifiées, par exemple dans le cas où des risques particuliers sont liés à la nature des travaux, services ou des produits faisant l’objet du marché public. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide que le montant du chiffre d’affaires minimum exigé devrait être supérieur au double de la valeur estimée du marché, il doit justifier ce choix dans les documents du marché.

La division du marché en lots devient la règle pour chaque prestation. Il ne peut être dérogé à cette règle que si la division en lots restreint la concurrence et/ou l'objet du marché ne permet pas la distinction de prestations particulières. Il appartient au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision dans les documents du marché.

Les entreprises remplissent les exigences d’identification en communiquant au pouvoir adjudicateur du numéro d’entreprise reçu lors de leur inscription à la Banque-Carrefour. La proposition de loi envisage, dans l’attente du « document européen unique de marché », de généraliser l’utilisation de la déclaration sur le l'honneur en ce qui concerne les motifs d'exclusion et la capacité technique, économique et financière des opérateurs économiques. Ce n’est que lorsque le marché est effectivement attribué que le soumissionnaire devra fournir au pouvoir adjudicateur - dans les 20 jours - les pièces relatives aux critères de sélection susmentionnés .

Enfin, la proposition de loi prévoit de compléter les dispositions en matière de sélection qualitative figurant dans l’AR Passation du 15 juillet 2011 par l’obligation faite au pouvoir adjudicateur, lors de l’évaluation de la capacité financière et économique d’un groupe de soumissionnaires (une association temporaire par exemple), de tenir compte de l’ensemble des candidats membres de ce groupe. Cela permettrait aux entreprises regroupées dans une association d'additionner leur chiffre d’affaires afin d'atteindre plus facilement le chiffre d'affaires minimum exigé.

Les modifications susmentionnées transposent partiellement les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics dont la date limite de transposition est fixée au 18 avril 2016. On attend les projets de loi de transposition du gouvernement. Nous vous tiendrons évidemment au courant de tout nouveau développement.

¹Proposition de loi visant à faciliter l’accès aux marchés publics des PME, (M. Gerkens et al.), Documents parlementaires, Chambre, 2014-15, n° 06128, http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/1196/54K1196001.pdf (page consultée le 24 juin 2015).

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Jan De Leyn (l' auteur) et Kris Lemmens (responsable de cellule).