Obligation d’insérer des clauses éthiques dans le cahier des charges des marchés publics

En Flandre, les autorités locales seront dorénavant tenues d'insérer des clauses éthiques dans le cahier des charges de leurs marchés publics. Les contrats-cadres mis à disposition par la Commission flamande de la gouvernance publique devront également contenir ce type de clause. C’est que Liesbeth Homans, ministre flamand en charge de l'administration intérieure et de la gouvernance publique, a déclaré hier en séance plénière.

Le quotidien De Standaard a récemment révélé que des pavés en provenance d’Inde et qui avaient été taillés par des enfants ou dans des carrières illégales, étaient disponibles sur le marché belge. Ces matériaux auraient également été utilisés dans l’exécution de marchés publics. Lors d’une séance du Parlement flamand, Mme Homans a été questionnée sur la nature des mesures que le gouvernement entendait prendre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Après consultation du secteur concerné, la ministre s’est engagée à prendre les mesures qui s’imposent pour régler le problème. Elle a notamment déclaré :

« Au sein de la Commission de la gouvernance publique, nous avons déjà discuté de la possibilité de mettre à disposition des autorités locales des contrats-cadres destinés à leur facilité la tâche. Chacun de ces contrats contiendra une clause éthique.

(…)

J’ai également décidé, et cela sera fait sans délai, de demander à toutes les autorités locales d'insérer une clause de ce type dans leurs cahiers des charges. »

La région Bruxelles-Capitale dispose déjà d’une ordonnance relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics (ordonnance du 8 mai 2014, MB de 6 juin 2014). L'article 8 de cette ordonnance dispose que les pouvoirs adjudicateurs peuvent inclure des clauses éthiques dans les cahiers spéciaux des charges de leurs marchés publics.

C’est également l’objet de la directive 2014/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L, 28 mars 2014). L’article 18 de cette directive prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X. Les dispositions concernant l’âge minimum du travail et le travail illégal figurent parmi ces obligations. Le législateur devra donc en tenir compte lors de la transposition de la directive en droit belge qui doit intervenir au plus tard pour le 18 avril 2016.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sofie Marnef (l'auteur) et Kris Lemmens (l'auteur et responsable de cellule).