Projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil (responsabilité extracontractuelle) présenté à la Chambre - suppression de l'interdiction de concurrence et de la quasi-immunité de l'agent d'exécution

Les nouveautés les plus frappantes sont  la suppression de l'interdiction du concours entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ainsi que l'abolition de la quasi-immunité de l'agent d'exécution ou de l’auxiliaire qui en découle. La personne lésée pourra choisir de fonder sa demande sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, à condition de respecter les règles spéciales de responsabilité légale ou contractuelle applicables au contrat. En outre, ladite personne pourra intenter une action extracontractuelle contre les agents d'exécution/les auxiliaires de son cocontractant, lorsque, en vertu du droit actuel, ils sont protégés par ce que l'on appelle la quasi-immunité.

L'exemple suivant, tiré de l'exposé des motifs, illustre la portée de ce qui précède. Un sous-traitant ayant construit un toit qui s'envole lors d'une légère tempête pourra être poursuivi par le maître de l’ouvrage sur la base d’ erreurs techniques qu'il a commises, même s'il n'a pas violé une norme sanctionnée pénalement. Dans le droit actuel, cela n'est pas possible et le maître de l'ouvrage n'a de recours que contre l’entrepreneur principal, son cocontractant. Si ce dernier fait faillite, le maître de l’ouvrage se retrouve de facto les mains vides et le sous-traitant est libre. Le projet de loi vise à mettre fin à ces situations inéquitables.

La suppression de l'interdiction de concours et de la quasi-immunité ne viennent pas de nulle part. Elles figuraient déjà dans l'avant-projet de loi du 1er septembre 2019 portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, mais elles ont suscité des critiques. Par conséquent, il n'était pas certain que ces modifications seraient incluses dans le projet de loi. Cette incertitude est désormais levée. Selon l'exposé des motifs, les conséquences pratiques sont en partie surmontées par la responsabilité contractuelle pour les auxiliaires (art. 5.229 du code civil) et pour les choses affectées d’un vice (art. 5.230 du code civil), qui sont déjà entrées en vigueur. 

Le projet de loi doit encore être voté par la Chambre des représentants avant d'être promulgué, publié et de pouvoir entrer en vigueur. Cela nous rapproche encore un peu plus de la réforme globale du code civil. (Pour mémoire : les livres 1 à 5 ainsi que le livre 8 du code civil sont déjà entrés en vigueur. Les livres 7, 9 et 10 sont encore en cours d'élaboration par les commissions désignées). Nous vous tiendrons bien entendu informés.