Plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la construction

Le 11 février 2015, Bart Tommelein, secrétaire d’État en charge de la lutte contre la fraude sociale, a présenté son plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la construction à l’occasion de la réunion de la Commission des Affaires sociales.

1. Lutte contre la fraude sociale

Le secrétaire d’État a annoncé les initiatives suivantes :

- Point de signalement pour la fraude sociale : Bart Tommelein souhaite que soit créé un « single point of contact » pour les signalements liées à la fraude sociale, service destiné à optimiser la collecte des informations liées à la fraude sociale. Les syndicats, les employeurs et les particuliers pourront communiquer avec l’inspection sociale via ce point de contact en cas de fraude sociale ou de concurrence déloyale. L’inspection sociale réunira et organisera les informations avant de décider le cas échéant, d’une éventuelle action.

- Des mesures à divers niveaux :

• au niveau national, il est prévu d'étudier des mesures de simplification et de transparence des procédures de contrôle de la fraude sociale ;
• au niveau du Benelux Plus (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas), travail sur la lutte contre le dumping social ;
• au niveau européen, on envisage de déployer des moyens de contrôle pour lutter contre la concurrence déloyale et la fraude. C’est dans le secteur de la construction que devraient être prises les premières mesures de lutte contre la concurrence déloyale.

- Fusion des services de l’inspection

Il est prévu d’étudier la possibilité de fusionner les différents services de l’inspection. Cette mesure ne devrait pas entraîner une diminution du nombre des inspecteurs. Le gouvernement devrait même approuver la nomination d'inspecteurs supplémentaires sur le terrain.

- Procédure de recouvrement européenne: Le secrétaire d’État a déclaré « être très favorable » à une procédure européenne de recouvrement des contributions de sécurité sociale. Lorsqu’une personne est employée en Belgique via une procédure de détachement, il estime qu’il devrait être possible de recouvrer les cotisations (étrangères) non-payées en Belgique et de transférer leur montant dans le pays d’origine.

Enfin, il a été fait mention d’un protocole de coopération signé récemment entre le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) et la Vlaams Faciliair Bedrijf (qui coordonne notamment les projets de construction et des projets immobiliers de l’Autorité flamande). Le SIRS se chargera dorénavant de vérifier que les marchés publics ne sont pas attribués à des sociétés qui ne respectent pas la législation sociale. Afin de rendre ces contrôles possibles, la Vlaams Facilitair Bedrijf fournira au SIRS un relevé des marchés dont le montant est supérieur à 8.500,00 euros.

2. Enregistrement des présences

L’enregistrement des présences électronique est actuellement obligatoire sur les chantiers temporaires et mobiles où sont réalisés des travaux immobiliers dont le montant est supérieur à 800.000,00 euros. Le secrétaire d’État souhaite étendre cette obligation à tous les chantiers.

3. La fausse indépendance

Au cours de la période allant de juillet 2013 à novembre 2015, les services d’inspection ont constaté 155 cas de fausse indépendance dans le secteur de la construction. Le secrétaire d’État souhaite faire évaluer la loi sur les relations de travail afin d'améliorer la lutte contre la fausse indépendance. L’objectif serait de rendre la législation plus simple et plus transparente pour faciliter les contrôles.

4. Directive d'exécution - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales

Une directive européenne d’exécution portant des mesures destinées à protéger les travailleurs détachés (santé, sécurité sur le lieu de travail, salaires horaire minimum…) a été adoptée en 2014. Le secrétaire d’État souhaite voir cette directive transposée en droit belge dans les mois suivants, soit bien avant le délai de transposition fixé au 18 juin 2016.

Il rappelle que la réglementation belge est déjà conforme aux mesures prévues par la directive sur de nombreux points, et notamment en ce qui concerne la déclaration Limosa et la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

En ce qui concerne cette responsabilité solidaire, les services d'inspection sociale ont fait savoir que (seulement) 54 notifications écrites engageant la responsabilité solidaire ont été officiellement enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er septembre 2013. Dans la plupart des cas, le lien contractuel a été immédiatement rompu après la notification. La loi aurait donc surtout un effet dissuasif. Des concertations avec les acteurs du secteur de la construction devraient permettre de déterminer s’il faut mettre fin, maintenir ou modifier le système de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

On ignore encore quels projets feront l’objet d’une loi. Nous vous tiendrons au courant de tout développement sur ces sujets.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Laura Sol et Sara Cockx (les auteurs) et Gwen Bevers (responsable de cellule).