Nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics

Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté les textes remplaçant les directives 2004/17/CE (secteurs spéciaux) et 2004/18/CE (secteurs classiques). Le vote du Parlement européen conclut la réforme du cadre réglementaire européen visant à intégrer la passation de marchés dans un cadre uniformisé au niveau européen. Mise en branle par les propositions de nouvelles directives de la Commission du 20 décembre 2011, la réforme a fait l’objet de réflexions et de débats pendant un peu plus de deux années. Le 15 janvier 2014, après une succession d’amendements, le Parlement Européen a finalement adopté le texte définitif. Outre le renouvellement du cadre réglementaire de la procédure de passation de marchés dans les secteurs dits classiques et les secteurs spéciaux, la Parlement européen a (pour la première fois) également adopté une troisième directive régissant les contrats de concession de services.   Les principales modifications ressortant des nouvelles directives sont, selon le Parlement européen [1] les suivantes :

• encouragement des entités adjudicatrices à tenir davantage compte des critères relatifs à l'environnement, aux aspects sociaux, à l'innovation et aux coûts du cycle de vie ;
• introduction d’une nouvelle procédure de passation de marché, le partenariat d'innovation. Cette nouvelle procédure doit permettre à une autorité adjudicatrice et à un partenaire choisi de chercher une solution nouvelle et innovante à un problème spécifique ;
• simplification des procédures de passation actuelles ;
• lutte contre le dumping social par le biais de règles plus sévères en matière de sous-traitance et de prix anormalement bas ;
• encouragement des entités adjudicatrices à diviser les marchés publics en lots autant que possible afin de maintenir l’accès des PME aux marchés ;
• adoption d’une nouvelle directive consacrée aux contrats de concession.

Ces trois directives n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union. Elles entreront en vigueur 20 jours après leur publication. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour les transposer dans leur législation nationale.   Concrètement, la Belgique devra donc avoir adapté son cadre législatif en matière de passation de marchés publics au plus tard au premier semestre 2016. Vu que la (nouvelle) réglementation belge en matière de marchés publics n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 2013 et que certains arrêtés d’exécution doivent encore être pris, il semble que la législation belge actuelle en matière de marchés publics ne fera pas long feu. [1]http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20140110IPR32386/html/New-EU-procurement-rules-to-ensure-better-quality-and-value-for-money (en français : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140110IPR32386/html/March%C3%A9s-publics-vers-un-meilleur-rapport-qualit%C3%A9-prix)