Nouveaux seuils applicables pour les marchés publics à partir du 1er janvier 2016

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application à la publication des marchés publics dans le Journal Officiel del’Union Européenne. Ces marchés sont soumis à des règles de concurrence plus sévères et s’appliquent aux directives suivantes:   

• 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux),
• 2004/18 (marchés publics secteurs classiques),
• 2009/81 (marchés publics secteurs défense ou sécurité),
• 2014/24 (marchés publics secteurs classiques),
• 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et
• 2014/23 (contrats de concession).

1. Marchés publics de travaux Le seuil sera augmenté à 5.225.000,00 EUR à partir du 1er janvier 2016 pour les marchés dans les secteurs classiques, spéciaux, mais également dans le secteur de la défense ou de la sécurité et ce au lieu de 5.186.000,00 EUR à l’heure actuelle.   2. Marchés publics de fournitures Le nouveau seuil sera de 135.000,00 EUR pour les marchés de services dans les secteurs classiques d’autorités gouvernementales centrales, comme par exemple la Régie des bâtiments et ce au lieu de 134.000,00 EUR.  Dans le cadre d’autorités adjudicatrices décentralisées, par exemple les pouvoirs locaux, le seuil sera de 209.000,00 EUR  au lieu de 207.000,00 EUR.   En ce qui concerne les marchés de services dans les secteurs spéciaux, le seuil de 414.000,00 EUR est élevé à 418.000,00 EUR. Ceci est également d’application pour les marchés dans le cadre du secteur de la défense et sécurité.   3. Marché publics de services Les mêmes seuils sont applicables que ceux  dans le cadre des marchés publics de fournitures.Le nouveau seuil sera de 135.000,00 EUR pour les marchés de services dans les secteurs classiques d’autorités gouvernementales centrales au lieu de 134.000,00 EUR et de 209.000,00 EUR au lieu de 207.000,00 EUR pour les autorités adjudicatrices décentralisées.   En ce qui concerne les marchés de services dans les secteurs spéciaux et dans le cadre du secteur de la défense et sécurité, le seuil de 414.000,00 EUR est élevé à 418.000,00 EUR.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Virginie Monteyne-Jadoul (auteur) et Kris Lemmens (l’auteur et responsable de cellule).