Note stratégique sur la réforme de la loi relative aux appartements

Dans nos bulletins d’information précédents, nous avons déjà signalé que le Ministre Geens cherche à réformer à fond le droit des sociétés, le droit d’insolvabilité, ainsi que le droit des biens et celui des obligations. Le droit relatif aux appartements est également une des branches du droit que le Ministre souhaite moderniser.

Dans ce but, la note stratégique du groupe de travail affecté a déjà été publiée. Elle contient les modifications proposées. Vous trouverez le texte intégral de la note stratégique ici (grâce au CIB).

Nous aimerions commenter cette note stratégique sur quelques points spécifiques.

Souvent, les promoteurs se réservent le droit dans les actes de base d’apporter unilatéralement encore des modifications à l’acte de base ou à la répartition des lots (non-vendus), même après le lancement de la vente. Cette réserve ou un tel mandat est généralement considéré comme nul, ce qui fait qu’en principe, toute modification doit se faire par une assemblée générale.

Une telle réserve serait alors rendue possible, avec les limitations et formalités suivantes :

• De telles modifications ne sont possible que jusqu’au moment de la réception provisoire des parties communes,
• Uniquement “pour autant que ce soit justifié par des circonstances d’ordre technique ou par l’intérêt légitime de l’association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n’alourdisse pas les obligations d’un ou plusieurs copropriétaires",
• Le promoteur supporte les frais,
• Et à condition d’une communication à tous les autres copropriétaires du projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l’acte modificatif, lors desquels ces autres copropriétaires peuvent s’opposer à la modification précitée et faire trancher le litige par un juge.

Un règlement d’ordre intérieur (à présent optionnel) sera rendu obligatoire. Certaines dispositions devant actuellement être contenues dans les statuts, seront comprises dans ce règlement d’orde intérieur. Cela devrait avoir pour conséquence que toute modification de loi n’engendrera plus une modification des statuts, ce qui entraîne maintenant des frais de notaire.

Finalement, la responsabilité du propriétaire – bailleur est renforcée. Il sera responsable d’informer son locataire dans les trente jours et par courrier recommandé des décisions de l’assemblée générale. Le locataire ne dispose que d’un délai de deux mois après réception de cette notification, limité ensuite à quatre mois après l’assemblée générale, afin d’introduire une action en justice contre la décision concernée.

Veuillez contacter Ewoud Willaert et Christine Heeb pour de plus amples informations concernant ce sujet.