Inscription obligatoire du syndic à la BCE depuis le 1er avril 2017

Le 24 mars 2017, l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après: BCE) est paru dans le Moniteur Belge.

Depuis le 1er avril 2017, tout syndic est désormais obligé de s’inscrire à la BCE, que ce soit un syndic professionnel ou un copropriétaire ayant pris sur lui le rôle de syndic. Ceci s’applique aussi bien à une association « normale » de copropriétaires, qu’aux associations partielles avec personnalité juridique (art. 577-3, 4e  alinéa C.civ.). Chaque association partielle est tenue d’inscrire son syndic séparément, même s’il s’agit du même syndic que celui de l’association principale. Cette inscription doit se faire auprès d’un guichet d’entreprises reconnu. L’inscription doit s’accompagner de la présentation des preuves de la nomination en qualité de syndic. L’inscription n’est pas gratuite : un coût d’inscription est redevable pour toute demande d’inscription, de modification ou de radiation.

Toute association nouvellement fondée est ainsi obligée de faire enregistrer son syndic au plus tard le jour ouvrable du début de son mandat.

Toute association de copropriétaires existante (c’est-à-dire déjà inscrite à la BCE à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 1er avril) est sujette à une mesure transitoire. Cette mesure transitoire stipule que les associations de copropriétaires déjà inscrites disposent d’un délai d’un an pour satisfaire à cette obligation d’enregistrement.

Le but de cette obligation d’enregistrement est, d’une part, de rendre plus transparente l’identité du syndic pour toute partie intéressée et, d’autre part, de donner la garantie aux propriétaires / habitants d’un immeuble que leur habitation est bien gérée et de combattre les syndics « véreux ».

Vous trouverez le texte intégral de l’arrêté royal du 15 mars ici.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez contacter Siegfried Busscher, Ewoud Willaert et Eva Zaman.