Modification concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation
Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
18 février 2015
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L’exposé d’orientation politique du gouvernement Michel I contenait également l'annonce de la modification des conditions permettant de bénéficier d'une TVA réduite sur les travaux de rénovations immobiliers des logements existants.
Le tarif avantageux de 6 % est maintenu, mais la condition d’âge du bâtiment serait relevée de 5 ans actuellement à 10 ans.
Cette mesure n’est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est provisoirement prévue pour 2016.
Nous vous tiendrons informés d’éventuels développements sur ce sujet.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Ewoud Willaert (l’auteur) et à Marco Schoups (responsable de cellule).