Mise à jour du taux d'intérêt de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et le taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (dite loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales) s'applique aux transactions entre entreprises, si aucun taux d'intérêt n'a été convenu par contrat. Ce taux d'intérêt est révisé tous les six mois et publié au Moniteur belge. Après être resté stable à 8 % pendant plusieurs années[1] , le taux d'intérêt pour le premier semestre 2023 est passé à 10,5 %. Pour le second semestre 2023, le taux d'intérêt était égal à 12 % conformément à la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2024, le taux d'intérêt augmente encore pour atteindre 12,5 %. [2]

Le taux d'intérêt légal "ordinaire", appliqué dans les affaires civiles et dans les transactions avec les consommateurs, entre autres, continue également d'augmenter. Contrairement à celui prévu par la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d'intérêt légal est déterminé et publié sur une base annuelle. Pour l'année 2023, il était de 5,25 %. Pour l'année 2024, ce taux d'intérêt passe à 5,75 %. [3]

Dans les transactions entre une entreprise d'une part et un consommateur d'autre part, le taux d'intérêt légal "ordinaire" s'applique en principe. Toutefois, depuis peu, le taux d'intérêt applicable en vertu de la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales est également pertinent dans ce contexte. Si l'entreprise impose au consommateur un taux d'intérêt différent du taux d'intérêt légal (par exemple dans ses conditions générales), celui-là ne peut en aucun cas dépasser le taux d'intérêt applicable en vertu de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (voir ci-dessus, égal à 12,5 % pour le premier semestre 2024). Cette limite maximale obligatoire est imposée par le nouveau Livre XIX "Dettes du consommateur" du Code de droit économique, que vous pouvez lire plus en détails ici. Si un taux d'intérêt plus élevé est déterminé ou imposé contractuellement, il ne sera pas valable. L'entreprise n'aura alors droit qu'au taux d'intérêt légal "ordinaire". Des sanctions sont également possibles.

Les nouveaux taux d'intérêt doivent encore être publiés au Moniteur belge. Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, vous pouvez toujours contacter les auteurs de ce bulletin d'information.

[1] Pour les deux semestres de 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, le taux d'intérêt en vertu de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales était égal à 8 %.

[2] Note d'information du SPF Finances, à publier au Moniteur belge, en exécution de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

[3] Note d'information du SPF Finances, à publier au Moniteur belge, en exécution de l'article 2, § 1 de la loi du 5 mai 1865 relative aux prêts à intérêt.