Marchés publics - projet de loi déposé à la Chambre

Le 4 janvier 2016, le gouvernement a déposé un projet de loi portant sur les marchés publics à la Chambre. Le 19 janvier 2016, la Chambre a reçu le « bon à tirer ». Par ce projet de loi, deux directives européennes portant sur les marchés publics sont transposées en droit belge. Il s’agit de la directive 2014/24/EU sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de la directive 2014/25/EU sur la passation des marches public dans les secteurs spéciaux.

Les nouvelles directives européennes sont entrées en vigueur le 18 avril 2014 et doivent en principe être transposées en droit belge le 18 avril 2016 au plus tard.

Les principales nouveautés contenues dans l’exposé des motifs sont les suivantes: la codification de la jurisprudence de la Cour de Justice concernant les marchés quasi-inhouse et la collaboration entre services publics, ainsi que l’abrogation de la distinction, existant dans l’actuelle législation, entre les services prioritaires et non-prioritaires, (les services repris dans les Annexes II.A et II.B.). et pour lesquels la directive et le présent projet prévoient un système assoupli de règles de passation en ce qui concerne certains services sociaux et autres services spécifiques. S’ajoute à cela que les conditions d’utilisation d’une procédure concurrentielle avec négociation (appelée procédure négociée avec publicité dans l’actuelle législation)ont été assouplies.

Un certain nombre des objectifs poursuivis par l’Union européenne à travers les nouvelles règles constituent des priorités pour le gouvernement, dont une participation plus importante des PME, un allègement des charges administratives, l’importance de l’efficacité énergétique, une application plus poussée des clauses sociales et environnementales ainsi qu’une attention réelle pour l’innovation. Les règles en la matière qui sont imposées par les directives, le sont également pour les marchés au-dessous des seuils. Un certain assouplissement a toutefois été prévu. La lutte contre le dumping social est un autre point important dans l’élaboration du projet de loi. Dès l’approbation de l’avant-projet de loi en seconde lecture, le conseil des ministres a annoncé vouloir entreprendre des démarches importantes (cfr. notre newsflash du 14 janvier 2016). Par délégation au Roi relative à la fixation des règles générales d’exécution. des mesures complémentaires seront proposées, parmi lesquelles la limitation du nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale à maximum deux par spécialité et l’extension de l’agréation en tant qu’entrepreneur à tous les sous-traitants de la chaîne.

Pour de plus amples informations sur ce sujet spécifique, vous pouvez consulter Carlo Cardone (auteur) et Kris Lemmens (chef de cellule Marchés publics et PPS).