Marchés publics: Avant-projet de nouvelle loi approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres

Le 18 décembre 2015 le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes en matière de marchés publics

Il s’agit de la directive 2014/24/EU sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de la directive 2014/25/EU relative à la passation des marchés public dans les secteurs spéciaux. Ces directives poursuivent entre autres une simplification et un assouplissement des procédures d’attribution et un accès plus large pour les PME. Elles facilitent également l’usage de critères d’attribution écologiques et sociaux et introduisent le partenariat d’innovation comme une nouvelle procédure d’attribution (pour un aperçu des nouveautés majeures, voyez également notre newsflash du 24 janvier 2014).

Les nouvelles directives européennes sont entrées en vigueur le 18 avril 2014 et doivent en principe être transposées en droit belge le 18 avril 2016 au plus tard. L’approbation de l’avant-projet en seconde lecture est un nouveau pas vers cette mise en œuvre.

Le Conseil des ministres avait déjà, le 24 septembre 2015, approuvé en première lecture un avant-projet de loi (cfr. newsflash du 20 octobre 2015).

En seconde lecture, l’avant-projet de loi a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat, section Législation.

Dans un communiqué de presse, le Conseil des ministres a déclaré aussi prendre quelques mesures de lutte contre le dumping social par cette seconde lecture.

Le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale devrait ainsi être limité à deux maximum par spécialité, et la reconnaissance nécessaire d’un entrepreneur devrait être étendue à tous les sous-traitants de la chaîne. Le Conseil des ministres va ainsi bien plus loin que le législateur européen. Si ces mesures aboutissent dans le texte final, l’impact sera énorme sur l’employabilité de sous-traitants étrangers dans des marchés publics.

En janvier 2016 un groupe de travail (dont les partenaires sociaux du secteur de la construction feront partie) a été lancé pour étudier l’impact de l’application des mesures contre le dumping social.

Le texte de l’avant-projet n’a pas encore été rendu public. L’avant-projet de loi sera soumis à la signature du Roi, puis déposé à la Chambre des représentants.

Pour plus d’informations sur ce sujet spécifique, veuillez vous adresser à Carlo Cardone (auteur) et Kris Lemmens (chef de cellule Marchés publics et PPP).