L’injonction de payer belge

La «première loi potpourri» du 19 octobre 2015, qui a pour objectif l’accélération et une plus grande efficacité du Droit de la procédure civile^[1] a, entre autres, introduit l’injonction de payer belge.

A l’instar de l’injonction de payer européenne déjà connue, le but de l’injonction de payer belge est de récupérer les créances pécuniaires incontestées par une procédure simplifiée, accélérée en réduisant les coûts. Le champ d’application se limite à un contexte B2B.

La procédure pour pouvoir obtenir une injonction de payer belge diffère toutefois fort de la procédure européenne d’injonction de payer. Le législateur a opté pour une procédure en dehors des tribunaux, en vue d’économies et d’un allègement de la charge de travail au sein de la justice.

Le premier pas doit être fait par l’avocat du créancier, qui peut ordonner au huissier de justice de passer au recouvrement. C’est donc l’avocat qui doit dans un premier temps examiner si un recouvrement est éligible à une procédure belge d’injonction de payer.

Le huissier de justice incitera le débiteur à payer dans le mois, suite à la demande de l’avocat.

Si le débiteur conteste la dette et motive sa contestation, la procédure est arrêtée et le débiteur devra poursuivre par voie judiciaire habituelle.

Si en revanche la dette n’est pas contestée et le paiement n’est pas effectué, l’huissier de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation. Ce dernier peut en faire de même quand le créancier et le débiteur ont convenu de facilités de paiement qui n’ont pas été honorées.

A la demande du huissier de justice, le procès-verbal est déclaré exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance auprès du FCA (Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt).

Ainsi le créancier peut disposer d’un titre exécutoire, sans devoir saisir un juge. L’exécution du procès-verbal de non-contestation peut encore être suspendue à l’initiative du créancier, si celui-ci souhaite encore soumettre l’affaire au jugement du tribunal.

L’injonction de payer belge entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le Roi, au plus tard le 1er septembre 2017.

^[1] Voir notre lettre d’information précédente

Pour plus d’info sur ce sujet spécifique, vous pouvez consulter Lesley Jorgensen et Geert De Buyzer (les auteurs) et Gwen Bevers (chef de cellule).