Les avant-projets sur le droit des biens, le droit des obligations et le droit de la preuve ont été publiés
Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
08 décembre 2017
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Dans notre bulletin d’information du 22 décembre 2016, nous vous avons déjà présenté le document stratégique du Ministre de la Justice, Koen Geens, dans lequel les orientations de la future réforme du droit des biens et du droit des obligations ont été exposées.
Depuis le 7 décembre 2017, les avant-projets d’adaptation du Code Civil concernant le droit des biens, le droit des obligations et le droit de la preuve sont disponibles sur le site web du SPF Justice.
Avez-vous des suggestions ou des remarques ? Vous disposez d’un délai jusqu’au 1er janvier pour donner votre feed-back sur ces avant-projets, via bwcc@just.fgov.be.
Nous présenterons prochainement plusieurs grandes lignes d’orientation de ces avant-projets.
En attendant et pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Christine Heeb, Ewoud Willaert et Julie Colpaert (auteurs).