La nouvelle loi du gage - inscription dans le registre national des gages

Dans nos bulletins précédents du 31 juillet 2014 et du 22 juillet 2016, nous avons annoncé la réforme des sûretés sur les biens mobiliers et la création d'un registre national des gages.

La loi du 11 juillet 2013 (modifiée en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016) prévoit la possibilité de créer un gage sans dépossession. Afin de rendre ce gage sans dépossession opposable aux tiers, son enregistrement dans le registre national des gages est requis. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gage et du registre national des gages est prévue pour le 1er janvier 2018. En vue de cette entrée en vigueur, un arrêté d'exécution a paru récemment, régissant le fonctionnement concret de ce registre des gages.^[1]

L'enregistrement dans le registre national des gages rend le gage sans dépossession opposable aux tiers et stipule en outre le rang d'un gage. Selon l'AR, le premier gage enregistré (correctement) sera prioritaire. Concernant les biens mobiliers corporels, le gage par dépossession restera possible, et l'enregistrement dans le registre des gages sera, par conséquent, facultatif. Cet enregistrement dans le registre des gages sera entièrement exclu pour les gages sur les créances. Outre l'enregistrement des gages, ce registre pourra également être utilisé pour la publication d'une réserve de propriété par un vendeur de biens mobiliers impayé.

Le registre des gages fonctionne comme un système autonome. L'enregistrement ou la consultation de données se fait donc sans intervention active du responsable du registre. La responsabilité finale d'un enregistrement correct et actualisé incombera toujours aux parties, notamment au créancier gagiste.

L’accès au registre par les utilisateurs se fera par identification avec eID. Les personnes ne disposant pas d'une eID belge devront faire appel à un mandataire belge. Les utilisateurs fréquents (comme les professionnels du crédit) pourront obtenir le statut d' « utilisateur enregistré » en concluant une convention avec le conservateur du registre des gages. 

Pour consulter le registre, il faut disposer des données d'identité du créancier gagiste. Grâce à l'historique de consultation, le créancier gagiste peut vérifier qui a consulté ses données les six derniers mois. Une consultation coûte cinq euros. L'utilisation commerciale des données obtenues est interdite.

Il incombe au créancier gagiste d'enlever les données du registre des gages après paiement de la créance garantie. Un enlèvement partiel est également possible, en diminuant le montant enregistré de la créance garantie ou en enlevant une partie des biens sur lequel le gage avait été constitué.

Une rétribution est due pour la modification, ainsi que pour la suppression d'un gage dans le registre national des gages. Ces rétributions s’échelonnent entre un montant minimum et un montant maximum, suivant l'ampleur de la créance garantie.

La loi du 11 juillet 2013 prévoit un régime transitoire en ce qui concerne le gage sur fonds de commerce. Afin de conserver leur rang, les gages actuels sur fonds de commerce devront être enregistrés dans le registre national des gages dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. 

Veuillez contacter Anouk Schryvers et Dave Mertens (auteurs) pour de plus amples informations concernant ce sujet.

^[1] AR du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code Civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages (MB 26 septembre 2017).