Les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi marchés publics ont été publiés à la dernière minute

Après que la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal (AR) Passation secteurs classiques du 18 avril 2017 avait été fixée au 30 juin 2017, ces dernières semaines, le législateur a rapidement publié le restant des arrêtés d'exécution dans le Moniteur Belge. Ci-dessous, vous trouverez une énumération des arrêtés royaux récemment publiés. Le vendredi 23 juin 2017, le nouvel AR Passation secteurs spéciaux du 18 juin 2017 a été publié dans le Moniteur belge. Veuillez cliquer ici pour le texte final publié.

Ensuite, le 27 juin 2017, l'AR du 22 juin 2017 modifiant l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (RGE) a été publié dans le Moniteur belge. Cette modification implique e.a. que les dispositions concernant les contrats de concession sont supprimées de cet AR. Veuillez cliquer ici pour le texte final publié.

Pour finir, le 29 juin 2017, l'AR du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concessions a été publié dans le Moniteur belge. Veuillez cliquer ici pour le texte final publié.

Les marchés annoncés à partir du 30 juin 2017 ou pour lesquels l'invitation à remettre offre ou une demande de participation est prévue, relèvent du champ d'application du nouveau cadre réglementaire suivant:

• La loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016
• La loi relative aux contrats de concession du 17 juin 2016
• La loi recours modifiée du 16 février 2017
• L'AR Passation secteurs classiques du 18 avril 2017
• L'AR Passation secteurs spéciaux du 18 juin 2017
• L'AR modifiant l'AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (RGE) du 22 juin 2017
• L'AR relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concessions du 25 juin 2017.

Le contenu de cet ensemble de nouvelle réglementation sera bientôt expliqué sur notre site web.

Nous vous tenons également au courant des évolutions sur l'arrêté d'exécution, encore à publier, qui était annoncé par la Chancellerie du Premier Ministre concernant les dispositions en matière de gouvernance.

Pour plus d'informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Geert Dewachter (auteur), Jan De Leyn (auteur) et Kris Lemmens (chef de cellule Marchés publics et PPP).