Le saut de Geens – Recodification du droit des biens et du droit des obligations

Le Ministre de la Justice Koen Geens envisage une réformation approfondie du droit des entreprises, du droit civil et du droit pénal et a publié un document à ce sujet le 6 décembre 2016 ("Le saut vers le droit de demain – recodification de la législation de base"). Notre cabinet suit de très près les évolutions dans ces deux premiers domaines.

Dans ce bulletin d’information, nous vous informons concernant la réformation du droit civil, et plus précisément du droit des biens et du droit des obligations.

L’objectif du Ministre Geens est de réformer considérablement les domaines de droit susmentionnés, entre autres afin d’offrir plus de sécurité juridique au citoyen belge. Beaucoup de dispositions sont datées ou difficilement trouvables à cause de la fragmentation règlementaire. Elles ne sont pas adaptées aux évolutions technologiques ou ont tellement été interprétées par la jurisprudence que le texte de la loi ne suffit plus. Le but de la recodification du droit civil est de réhabiliter le rôle central du Code Civil dans le domaine du droit privé, et ainsi de favoriser la prévisibilité juridique.

Spécifiquement concernant le droit des biens, le Ministre souhaite une approche plus fonctionnelle du droit des biens. Les dispositions du droit des biens devraient devenir plus transparentes et mieux correspondre avec les exigences de notre société moderne et des transactions immobilières actuelles. Les parties disposeront également de plus de liberté contractuelle, entre autres en ce qui concerne la durée et les modalités de cessation des droits réels. Le droit de superficie et le droit d’emphytéose  seront réformés, et ce « en phase avec les évolutions de la propriété immobilière tridimensionnelle du 21e siècle » . L’usufruit sera également réformé et modernisé. Un chapitre sera consacré au droit de propriété et de voisinage, et différents sujets fragmentés seront regroupés (entre autres les troubles de voisinage, le droit d’accession, …). Finalement d’autres formes de propriété immobilière seront créées à côté de la copropriété forcée des immeubles ou de groupes d’immeubles. L’avant-projet de ces réformations est attendu pour l’été de 2017.

Le droit des obligations aura un rôle central dans la réforme du droit civil, et ce tout en cherchant un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties contractantes (p.ex. lors de la cessation d’un contrat) et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts des parties faibles et des intérêts sociaux. Par exemple : le règlement de la phase précontractuelle, la modernisation des causes de nullité, l’introduction (partielle) de la théorie de l’imprévision, l’introduction d’un régime légal pour la cession de contrats. L’avant-projet de ces réformations est attendu pour le printemps de 2017. Ensuite les acteurs pertinents seront consultés. Nous vous tiendrons au courant des évolutions durant ce trajet de réforme.

Le document intégral établi par le cabinet du Ministre Geens peut être consulté par le lien suivant https://www.koengeens.be/fr/politique/hercodificatie.

Notre bulletin d’information concernant la réformation du droit des sociétés peut être consulté par le lien suivant: hier.

Pour plus d’information concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Christine Heeb, Ewoud Willaert et Julie Colpaert (auteurs).