La liberté de panorama introduite en droit belge par la Loi du 27 juin 2016

Par la loi du 27 juin 2016 un nouvel article XI.190 2/1° a été inséré dans le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama, qui stipule que lorsque l'œuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire :

« la reproduction et la communication au public d'œuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'œuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; »

Cette disposition légale introduit donc la liberté de panorama en droit belge.

Jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de cette loi il n’était en principe pas permis de reproduire ou de partager des œuvres protégées placées de façon permanente dans des lieux publics (p.ex. des immeubles, des sculptures ou dessins) en Belgique. En principe cette reproduction était soumise au consentement de l’auteur de ces œuvres, avec certaines exceptions.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 15 juillet 2016 il est donc permis (sous les conditions prévues par cette loi), par exemple, de prendre des photos des immeubles, sculptures ou dessins placés de façon permanente dans des lieux publics sans permission préalable ni paiement de droits d’auteur. Toutefois, la reproduction ou le partage de son œuvre ne peut porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Me Christine Heeb et Me Pim van den Bos (auteurs).