La lutte contre les fausses affiliations dans le cadre du statut indépendant

Régulièrement des non-Belges, citoyens de l’Union Européenne s’inscrivent comme indépendant en Belgique afin de se faire octroyer un permis de séjour de plus de trois mois ainsi que diverses allocations sociales.

Afin de lutter contre cette forme de fraude sociale, différentes nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1ier juillet 2016 en vertu du l’Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Ci-après nous précisons ces différentes mesures.

1.        Révision de l’élément constitutif

L’élément constitutif de l’infraction de l’affiliation fictive n’est dès lors plus « n’ayant pas son domicile principal en Belgique dans le sens de la Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques », mais bien l’utilisation d’une attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de l’octroi d’un permis de séjour de plus de trois mois. Il ressort de l’Exposé des motifs de la loi-programme que l’ancien critère n’était pas adéquat pour lutter contre la fraude.

2.        Extension de la responsabilité solidaire

La responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende administrative (deux fois le montant de la cotisation provisoire trimestrielle) a été élaborée, elle sera notamment d’application à toute personne physique ayant faussement déclaré avoir été aidé par la personne qui a commis l’infraction. Cette responsabilité solidaire existait seulement dans le chef de la personne morale dont l’indépendant était un actionnaire ou mandataire fictif.

3.        Affiliation comme indépendant avant le début des activités

Depuis le 1ier juillet 2016 l’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants doit se faire avant le début des activités comme indépendant. Apparemment beaucoup d’indépendants prétendaient lors des contrôles par les services d’inspection qu’ils avaient débuté leurs activités d’indépendant le jour même et qu’ils règleraient leur affiliation plus tard le même jour.

4.        Nouvelles dispositions en matière de prescription

Les dispositions en matière de prescription ont également été réformées suite à l’entrée en vigueur du Code pénal social. Désormais il existe un différent régime pour la décision qui impose l’amende administrative (délai de 5 ans à compter de la date de l’infraction) et pour le recouvrement de l’amende administrative (délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la décision de l’administration d’imposer une amende administrative est devenue définitive).

5.        Recouvrement plus efficace

Le changement de loi prévoit que tout paiement effectué après la réclamation de l’amende par la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, doit tout d’abord être imputé sur cette amende. Par ailleurs la sûreté en faveur des caisses d’assurances sociales a également été étendue aux amendes (Loi Hypothécaire du 16 décembre 1851).

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de département).