La 'ligne de délation' est ouverte

Le 'Point de contact pour une concurrence loyale', plus connu sous le nom de 'Point de contact fraude sociale', est opérationnel depuis le 5 octobre 2015. Ce point de contact offre aux citoyens et aux entreprises la possibilité de signaler des cas présumés de fraude sociale de la part d’un autre citoyen ou d’une entreprise.

Auparavant, les signalements de présomption de fraude sociale étaient réceptionnés par les divers services d'inspection. En centralisant les signalements en un point unique, à savoir le Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS), les autorités souhaitent selon leurs propres dires lutter plus énergiquement contre le dumping social à grande échelle et la fraude sociale organisée. Le travailleur confronté à des problèmes de salaire, de durée de travail ou de vacances, pourra dorénavant également faire un signalement. À une étape ultérieure, les organisations telles que les syndicats, les organisations patronales ou la Ligue des droits de l’homme pourront également signaler des cas de fraude sociale.

Le signalement se fait au moyen d’un formulaire électronique sur le site web www.meldpuntsocialefraude.belgie.be.

Pendant la phase d’élaboration du système, la question de l’anonymat des signalements a été très controversée. Cette option n’a finalement pas été retenue. Toute personne faisant un signalement doit donc fournir son nom, son numéro de registre national et son adresse e-mail. Les entreprises doivent fournir leur numéro d’entreprise et adresse e-mail.

Le secrétaire d’État en charge du dossier a toutefois reconnu que le contrôle de l’exactitude des données ne serait pas systématique. Par ailleurs, les inspecteurs ne peuvent révéler l’identité de l’auteur du signalement que si ce dernier donne son autorisation explicite. L’auteur du signalement peut même préciser qu'il ne souhaite pas être contacté pour apporter des précisions. Tout signalement volontaire de faux faits et la déclaration d'une fausse identité sont punissables.

On peut comprendre que l’identité de l’auteur du signalement soit protégée pour diverses raisons (par exemple, pour éviter des représailles). Mais qu’en est-il de la personne qui fait l’objet du signalement et dont les données personnelles font donc l’objet d’un traitement sans son accord. Cette personne pourra dans tous les cas exercer ses droits légaux au respect de la vie privée, et notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données (loi vie privée du 8 décembre 1992). 

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sara Cockx (chef de cellule)