Consultation publique concernant le projet d’arrêté royal “Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé”

Le SPF Finances organise une consultation publique portant sur un projet d’arrêté royal qui vise à créer des “fonds d’investissement immobiliers spécialisés“ en abrégé, “FIIS“. Le SPF Finances désire connaître les réactions des parties intéressées sur cette initiative.

Ce nouveau type de fonds d’investissement immobilier offrirait un cadre législatif flexible en matière de droit des sociétés, de droit fiscal et de droit financier, axé sur les investissements immobiliers et réservé aux investisseurs institutionnels et professionnels sans possibilité d’introduction en bourse. L’objet des FIIS serait une politique de placement à court terme et même réduite à quelques actifs (ou même à un seul actif) avec une valeur minimale de 10.000.000,00 EUR. Le FIIS est une des mesures annoncées par le gouvernement fédéral afin de rendre le marché belge de l’immobilier plus attractif pour les investisseurs institutionnels et/ou les investisseurs étrangers.

Les parties concernées étaient invitées à communiquer leurs réactions par écrit à partir du 1ier novembre jusqu'au 8 novembre 2016 au plus tard.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Me Ewoud Willaert ou Me Julie Colpaert (auteurs).