L' accord sectoriel 2015-16 pour le secteur de la construction
Droit du travail
08 décembre 2015
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord in extremis au sein du Comité paritaire (CP 124 – ouvriers) de la construction. Le 19 novembre 2015, ils ont signé l'accord sectoriel 2015-16. La durée de validité de cet accord est de deux ans et il expire le 31 décembre 2016.
Voici les principales lignes de force de cet accord.
- Salaires et conditions de travail
Les salaires minimums des travailleurs du secteur de la construction sont revalorisés à partir du 1er janvier 2015 de 0,50 pour cent. Les travailleurs ont en outre droit à 100 euros en éco-chèques (pour une période de référence entière) ou à un avantage similaire.
Les modalités de calcul de l’indemnité de déplacement ont également été modifiées. Dorénavant, l’instrument de mesure utilisé sera Google Maps et le trajet réellement effectué servira de point de départ.
- Pas d’élections sociales – délégation syndicale
Les syndicats des travailleurs ont accepté de ne pas présenter de listes de candidats en vue des élections sociales de 2016 (voir notre newsletter précédent).
En contrepartie, certaines modifications ont été apportées sur le fonctionnement de la délégation syndicale qui exerce les missions de comité d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail :
- Plus de mandats effectifs dans les grandes entreprises (> 50 travailleurs) ;
- Plus d’heures (« crédit d’heures ») pouvant être consacrées aux missions syndicales dans les grandes entreprises ( > 50 travailleurs);
- Élargissement des missions, notamment le droit d’être informé sur les formes de sous-traitance.
- Outplacement et formation
Dans le sillon de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 septembre 2015 (voir notre newsletter du 18 septembre 2015), tous les ouvriers du bâtiment étant licenciés moyennant le respect d’un préavis de 30 semaines au minimum, auront droit à l’outplacement à partir du 1er janvier 2018. Le conseil d’administration du Fonds pour la formation professionnelle préparera dans cette optique les propositions requises. Par ailleurs, un groupe de travail sera créé dans le cadre du statut unique ouvriers-employés pour discuter d'une classification commune.
L’accord prévoit de surcroît une adaptation de la formation hivernale. L’indemnité complémentaire et supplémentaire de chômage pour les travailleurs qui suivent une formation en hiver passe de 36 à 40 euros par journée de formation.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et responsable de cellule).