Extension de la déclaration Limosa à partir du 1er octobre 2017

Dans un bulletin d'information précédent, nous nous sommes attardés sur les règles de détachement devenues plus sévères. Dans ce cadre, la déclaration Limosa est désormais élargie. Tout employeur étranger détachant temporairement un travailleur en Belgique pour y travailler, est tenu d’en faire état au préalable par une déclaration Limosa.

A partir du 1er octobre 2017, un ensemble de données supplémentaires devront désormais être mentionnées dans la déclaration Limosa, dont des données concernant la personne de liaison:

• la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique;
• en cas de travail intérimaire, le numéro d'agrément de l'entreprise étrangère de travail intérimaire, si cet agrément est prescrit;
• les données destinées à l'OPOC: mention du paiement ou non à l'ouvrier, pour la période d'occupation en Belgique, en application des régimes auxquels son employeur est soumis dans le pays où il est établi, déclaration d'avantages équivalents aux avantages de timbres fidélité ou intempéries (uniquement pour le travail du ressort de la Commission paritaire de la construction no. 124);
• les données d'identification et les coordonnées de la personne de liaison:

- ses nom, prénoms et date de naissance. Lorsque la personne de liaison dispose d'un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit;

- la qualité en laquelle agit cette personne de liaison;

- ses adresses physiques et électroniques, ainsi qu’un numéro de téléphone auxquels elle peut être contactée.

Préalablement à l'occupation des travailleurs salariés détachés en Belgique, l'employeur étranger est tenu de désigner une « personne de liaison ». La tâche de cette personne est de mettre à la disposition des services d’inspection tous les documents sociaux nécessaires au contrôle et d'assurer la communication avec les services d'inspection. La personne de liaison peut être l'employeur étranger lui-même, un travailleur de cet employeur ou bien un prestataire de services extérieur.

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez contacter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).