Entrée en vigueur de la banque des actes notariés (NABAN)

Dans notre précédent flash d'information du 27 décembre 2019, nous vous avions déjà informés sur la banque des actes notariés ou en abrégé NABAN.

NABAN est un système intégré et sécurisé dont l'objectif est d'enregistrer tous les actes notariés, quel que soit le support (papier ou électronique), dans une seule banque d'actes. 

Le 13 décembre 2019, le Conseil des ministres a donné son feu vert au projet d'arrêté royal portant l’introduction de cette Banque des actes notariés. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, les copies officielles des actes papier pourraient, dans une première phase, être déposées dans cette banque de données. 

Cependant, l'arrêté royal qui devait réglementer davantage l’établissement de NABAN, l'accès à celle-ci ainsi que les modalités techniques, a été retardé, ce qui signifie que cette échéance du 1er janvier 2020 n'a pas été respectée. Le texte du projet a également reçu des clarifications et des ajouts supplémentaires suite aux commentaires de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat. Le 18 mars 2020, l'arrêté royal portant introduction de la Banque des actes notariés a finalement été adopté et est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 24 mars 2020.

Par la suite, un nouvel arrêté royal pourra permettra l'entrée en vigueur de la deuxième phase, c'est-à-dire l'introduction d'actes notariés qui n'existent que sous forme électronique et qui peuvent ensuite être établis et conservés avec les garanties nécessaires. Vous pouvez consulter l'arrêté royal du 18 mars via ce lien.

Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez contacter Christine Heeb (chef de cellule Droit de l'immobilier & du développement de projets immobiliers), Ewoud Willaert et Joachim Nys (auteur).