20/02/2020: La copropriété des appartements : de l’acte de base et la réception à la qualité de l’habitat. Nouvelles obligations et nouvelles possibilités

Le jeudi 20 février 2020, notre département Immobilier et développement de projets immobiliers a organisé un séminaire d’après-midi :  

“ La copropriété des appartements : de l’acte de base, par la réception, à la qualité de l’habitat. Nouvelles obligations et nouvelles possibilités.”

Lors de ce séminaire, Ewoud Willaert a discuté en détail des récentes modifications de la loi sur les appartements, y compris la flexibilité supplémentaire pour les promoteurs. Il s'est penché sur les obligations déjà approuvées en matière de qualité de l’habitat qui s'appliquent ou s'appliqueront aux immeubles d'habitation, ainsi que sur l'adaptation du système de points de pénalité pour inadéquation et inhabitabilité.

Les thèmes suivants ont été abordés :

•  La modification de la loi sur les appartements de 2019 : évaluation après la première année et première jurisprudence
• De nouvelles opportunités pour les promoteurs :
  • Droit unilatéral de modification
  • Droits d’usage exclusif
  • Dérogations à la copropriété d'un appartement
  • Exemption de l'obligation de contribution des promoteurs ?
• La réception selon le de la loi réglementant la construction d'habitations
• Nouvelles obligations en matière de qualité de l'habitat : comment traiter cette question en tant que propriétaire / ACP / syndic ?
  • CPE des parties communes
  • Norme d'isolation de la toiture
  • Double vitrage
  • Détecteurs de fumée dans les parties communes
  • Conséquences en cas de refus d'effectuer des travaux par l'ACP :
    • Alternatives pour le bailleur
    • Responsabilité du syndic
• L'élimination des points de pénalité : nouveaux critères d'inadéquation et d'inhabitabilité

Si vous avez des questions sur ces thèmes, vous pouvez toujours contacter Ewoud Willaert (chef de cellule Immobilier et développement de projets immobiliers).