Enregistrement électronique des présences a partir de 500.000 EUR : période de grâce jusqu’à la fin novembre 2016

Dans un flash précédent vous avez pu lire que depuis le 1er mars 2016 le seuil pour l’enregistrement électronique obligatoire sur les chantiers a été réduit à 500.000 EUR, mais que les textes de loi se faisaient attendre.

Le 19 février l’arrêté royal parut au Moniteur belge. Il entra en vigueur le 1er mars 2016.

Le Conseil National du Travail (CNT) se posa quelques questions sur le champ d’application provisoire du projet d’arrêté royal portant sur la réduction des seuils financiers et estima que la modification de la législation ne pouvait avoir un impact sur les ateliers temporaires et mobiles qui avaient été lancés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal et s’élevaient à un montant allant de 500.000 à 800.000 EUR.

Comme pour l’introduction initiale de l’enregistrement obligatoire des présences, le CNT est un fervent défenseur de la prise en compte de la période de tolérance par les services d’inspection, pour que les acteurs sur le terrain disposent de suffisamment de temps pour se conformer à la législation modifiée.

Le 11 mars 2016 le conseil des ministres approuva, sur proposition du l’ancien secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, le plan d’action 2016 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Dans ce plan d’action le gouvernement répond partiellement aux suggestions du CNT.

Pendant les neuf premiers mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, à savoir jusqu’à la fin du mois de novembre 2016, un délai de grâce sera prévu par rapport au seuil des 500.000 EUR. Les inspections sociales et l’ONSS n’imposeront pas de sanctions pendant cette période, mais ils accompagneront et informeront. Le gouvernement demande aux services compétents (l’ONSS parmi d’autres) de lancer une campagne de communication afin d’informer les entreprises auxquelles ce régime s’applique de leurs obligations.

La politique de tolérance vaut également pour l’enregistrement de présences dans le secteur du nettoyage, en particulier sur les chantiers qui ne sont pas des chantiers de construction. L’ambiguïté subsiste dans ce domaine.

Finalement, le CNT formula quelques remarques sur le champ d’application personnel de l’enregistrement obligatoire des présences. Il fit part de son souhait que les architectes ne soient pas soumis à cette obligation, leur profession n’étant pas exposée à la fraude.

Dans le plan d’action le secrétaire d’Etat compétent confirme que l’enregistrement des présences des architectes ne constitue pas une priorité pour les services d’inspection. La loi serait toutefois seulement modifiée à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un réajustement général des dispositions législatives.

Pour de plus amples informations sur ce sujet spécifique, nous vous invitons à consulter Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).