Dave Mertens prend la parole devant la commission du Parlement flamand concernant la réformation de la Loi sur les baux commerciaux

Comme nous l’avions déjà annoncé le mois précédent, le Parlement flamand prépare une réformation de la législation en matière de bail commercial. Suite à deux projets de note du 8 mars 2016 (NVA), et du 13 avril 2016 (CD&V), trois auditions publiques de la Commission compétente pour l’économie, le travail, l’économie sociale, l’innovation et les sciences du Parlement flamand ont eu lieu. Les fédérations Comeos, CIB, BVA et RFB ont déjà été entendues le 20 septembre 2016. Voka, Unizo, Verenigde Eigenaars et BLSC ont été entendus le 6 octobre 2016.

Le 20 octobre dernier la parole a été donnée au monde académique et aux experts de la pratique afin de connaître leur point de vue sur cette réformation. Me Dave Mertens s’est adressé aux membres de la commission et il leur a parlé de la nécessité d’une réformation et des avantages et désavantages des éventuelles réformes telle que reprises dans les projets de note susmentionnés dont la commission avait déjà discuté durant les deux précédentes sessions. Le débat animé peut être consulté sur le site du Parlement flamand.

Toutes les auditions publiques ont donc eu lieu. Les fractions de la majorité rédigeront un projet conjoint de décret dans les prochains jours, qui fera l’objet d’un nouveau débat entre les parties concernées. Nous vous tenons bien évidemment au courant des évolutions.

Pour plus d’informations à ce sujet veuillez prendre contact avec Dave Mertens ou Ewoud Willaert.