Changement de la législation en matière de comptes annuels pour les exercices à partir du 1ier janvier 2016

La Loi du 18 décembre 2015 modifie la législation en matière de comptes annuels pour les exercices à partir du 1ier janvier 2016, et ce transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Les obligations dans le chef des PME sont devenues plus souples afin de réduire les frais des comptes annuels. Les changements que nous avions déjà traités dans un précédent article ont entretemps été réalisés.

La directive laisse plus de liberté aux états-membres en matière de comptes annuels, de sorte que la conformité des législations dans les différents états-membres diminuera possiblement.

La Belgique a introduit quelques simplifications permises par le législateur européen, mais pas aussi rigoureuses que permis par la directive.

D’une part la catégorie des “microsociétés” a été créée. Les microsociétés sont les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui à la date de clôture des comptes ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes:

• Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10;
• Chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
• Total du bilan: 350 000 euros.

D’autre part la catégorie de “petites sociétés” a été élaborée en augmentant les paramètres.

Les schémas des comptes annuels ont été simplifiés pour ces catégories de sociétés. Les modèles standards ont par conséquence été adaptés.

Le Code des sociétés parle désormais de « groupes de taille réduite » et non plus de «petits groupes», dont les paramètres ont également été augmentés de sorte que moins de groupes de sociétés devront déposer des comptes annuels consolidés à partir de l’exercice 2016.

Finalement les frais de dépôt des comptes annuels ont considérablement été réduits. Les comptes annuels ne seront plus publiés dans le Moniteur belge, parce que ces comptes peuvent déjà être consultés facilement surla centrale des bilans. Les tarifs pour le dépôt ont été réduits conséquemment.

Les comptes annuels des microsociétés devront être déposés électroniquement sous la forme d’un fichier ".xbrl". Les autres entreprises pourront déposer leur comptes annuels tant sous la forme d’un fichier ".xbrl" que sous la forme d’un fichier ".pdf".

Pour plus d’informations concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Me Sophie Deckers (auteur), ou Me Gwen Bevers (chef de département).