Baisse de la TVA pour les rénovations : la condition d’ancienneté est relevée à 10 ans

À compter de 2016, le taux réduit de TVA de 6 % applicable aux rénovations d'habitations privées ne s'appliquera qu’aux habitations de 10 ans au moins. L’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoyait que le "délai d'ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté de 5 à 10 ans" ^[1].

A Le régime actuel

L’AR n° 20 actuellement en vigueur pose un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel de 6 % lors de la rénovation d’une habitation, à savoir :

1. les travaux doivent être des opérations immobilières figurant dans la rubrique XXXVIII, article 1, 1°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20,
2. les opérations doivent être affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé,
3. la première occupation du logement doit avoir eu lieu au moins 5 ans en arrière ; la condition est remplie si la première occupation (effective) a eu lieu au cours de la cinquième année calendaire précédant la date d'exigibilité du paiement dû au titre des travaux immobiliers,
4. les opérations doivent être effectuées pour et facturées au consommateur final,
5. enfin, la facture délivrée par le prestataire de service doit mentionner les éléments qui justifient l'application du taux de 6 %.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le taux de TVA applicable est de 21 %.

B. La nouvelle réglementation

L'adaptation de la condition d’ancienneté porte sur la troisième condition. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6 %, le logement devra dorénavant être utilisé depuis au moins 10 ans (au lieu de 5 ans). Les autres conditions restent inchangées.

C. Quels sont les types de travaux qui relèvent encore de la réglementation actuelle ?

Afin de déterminer quelle condition d'ancienneté s'applique (5 ou 10 ans), il faut tenir compte du fait imposable et des autres causes d'exigibilité de la TVA ^[2]. La date d'exigibilité n’est pas nécessairement la date de facturation, mais elle est identique à la date de livraison/réception des prestations ou de la réception du paiement, en fonction du premier événement se produisant (articles 22 et 22 bis du Code de la TVA). Si la cause de l’exigibilité se produit avant le 1er janvier 2016, la condition d’ancienneté sera donc de 5 ans (sauf abus de droit).

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Ewoud Willaert et Nel Van Daele.

^[1] Accord de gouvernement du 9 octobre 2014, http://premier.be/sites/default/files/articles/Accord_de_Gouvernement_-_Regeerakkoord.pdf .

^[2] Questions et réponses Chambre, 26 janvier 2015, n° 0083,185, http://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0009.pdf.