Mise à jour des taux d'intérêt de retard pour les marchés publics (1)

Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 : Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du cahier général des charges, le taux des intérêts de retard à appliquer s'élève, à partir du 1er octobre 2014, à 1,80 %, pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une demande de participation a été lancée à partir de cette date. Le même taux de retard s'applique à partir du 1er octobre 2014, pour les marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de l'article 15, paragraphe 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation a remettre offre ou à présenter une demande de participation a été lancée à partir de cette date. Marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 : Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du cahier général des charges, le taux des intérêts de retard à appliquer sur les marchés conclus entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 s'élève à :

• juillet à décembre 2014 : 7,50%
• janvier à juin 2014 : 7,50%
• juillet à décembre 2013 : 7,50%
• janvier à juin 2013 : 8%
• juillet à décembre 2012 : 8%
• janvier à juin 2012 : 8 %
• juillet à décembre 2011 : 8,50 %
• janvier à juin 2011 : 8 %
• juillet à décembre 2010 : 8 %
• janvier à juin 2010 : 8 %
• juillet à décembre 2009 : 8 %
• janvier à juin 2009 : 9,50 %
• juillet à décembre 2008 : 11,50 %
• janvier à juin 2008 : 11,50 %
• juillet à décembre 2007 : 11,50 %
• janvier à juin 2007 : 11 %
• juillet à décembre 2006 : 10 %
• janvier à juin 2006 : 9,50 %
• juillet à décembre 2005 : 9,50 %
• janvier à juin 2005 : 9,50 %
• juillet à décembre 2004 : 9,50 %
• janvier à juin 2004 : 9,50 %
• juillet à décembre 2003 : 9,50 %
• janvier à juin 2003 : 10 %
• août à décembre 2002 : 10,50 %

Pour les marchés conclus à partir du 16 mars 2013 : Conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le taux des intérêts de retard à appliquer sur les marchés cocnlus à partir du 16 mars 2013 s'élève à : 

• juillet à décembre 2014 : 8,50%
• janvier à juin 2014 : 8,50%
• juillet à décembre 2013 : 8,50%
• 16 mars à juin 2013 : 9%

(1) Avis de la Chancellerie du Premier ministre, MB du 15 octobre 2014, dont le texte est ici repris en grande partie tel quel.