Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi sur les marchés publics

Le 24 septembre 2015, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi transposant en droit belge deux directives européennes en matière de marchés publics.

Il s’agit de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (secteurs spéciaux).

Ces directives visent notamment à simplifier et à assouplir les procédures de passation actuellement en vigueur et à élargir l'accès des PME aux marchés. Elles encouragent également l’application de critères sociaux et environnementaux par les entités adjudicatrices et introduisent une nouvelle procédure de passation de marché, le partenariat d’innovation (voir notre article du 24 janvier 2014 pour un résumé des principales nouveautés).

Ces directives sont entrées en vigueur le 18 avril 2014 et devaient être transposées en droit belge au plus tard le 18 avril 2016. L’approbation de l’avant-projet de loi par le Conseil des ministres constitue une première étape en vue de la transposition attendue.

Le texte de cet avant-projet n’a pas encore été rendu public. Il doit d’abord être soumis à la Commission fédérale des marchés publics et sera également transmis pour avis au Conseil d'État, section législation.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Kris Lemmens (chef de cellule) et Barbara Bastiaensen (l'auteure).