La société simple momentanée peut souscrire à un appel d’offres pour marchés publics sans inscription à la BCE

Depuis le nouveau droit des sociétés, les organisations sans personnalité juridique sont, en principe, des entreprises, tout comme la société momentanée selon le Code des sociétés et la société simple momentanée selon le Code des sociétés et des associations. En tant qu'entreprise, elles sont soumises à l'obligation de s'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises.

La question que se sont posée de nombreuses entreprises de construction était de savoir quand elles devaient inscrire une société simple momentanée dans la BCE. Dans le cadre d'un marché public, concrètement :

• lors de la souscription à un appel d'offres pour un marché (lire : pour chaque marché auquel elle souscrit), ou
• au début de l'exécution (lire : uniquement pour un marché effectivement attribué).

La première approche était la plus prudente, mais aussi la plus longue. Selon l'article III.49 du Code de droit économique (CDE), l’inscription doit être faite "avant de démarrer leurs activités" et les "activités" doivent être interprétées au sens large. La deuxième approche permettrait d'économiser beaucoup d'administration supplémentaire, qui est perdue si le marché n'est pas attribué.

Cette question a également été soulevée récemment au sein de la Commission de la justice de la Chambre. Le ministre de la Justice Koen Geens a répondu que la deuxième approche était la bonne. Il s'est référé à l'exposé des motifs de la loi portant réforme du droit des entreprises et à la considération que la société sans personnalité juridique doit s'enregistrer "si elle participe à des échanges juridiques et engage des droits et obligations avec des tiers" (traduction libre).

Selon le ministre, les obligations qu'une société simple momentanée assume envers l’administration concernée par l'offre ne sont pas suffisantes. Il conclut "que la création d'une société momentanée, au sens de courte durée, par les entrepreneurs pour l'attribution d'un projet de construction n'est pas suffisant pour constituer une obligation d’inscription ". En d'autres termes : "La société simple qui ne prépare qu'une offre et qui est automatiquement dissoute si le marché n'est pas attribué à la société simple n'est pas tenue de s’inscrire".

Cela ne signifie pas que toute société (simple) momentanée échappe à l'obligation d’inscription. Cette obligation doit être pleinement respectée "dès que les entrepreneurs concernés sont désignés pour exécuter les travaux, même si les travaux n'ont pas encore commencé".

Bien que la valeur juridique de cette réponse puisse être discutée, selon le ministre, il est donc possible de souscrire à un marché public sans inscription préalable à la BCE. Nous recommandons toutefois que le contrat ou le protocole de la société simple momentanée stipule expressément (1) que l'objet de la société simple avant l'attribution se limite à la préparation et à la présentation de l'offre concrète ; et (2) que la société est automatiquement dissoute si le marché ne lui est pas attribué.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Siegfried Busscher et Joost van Riel.