Coronavirus - update : pas d’amende ou de pénalité pour retard ou non-exécution de marchés publics en raison du COVID-19

Contactez Kris Lemmens et Maarten Somers si vous avez des questions à ce sujet.

Dans un précédent flash d'information, nous avons déjà indiqué que le COVID-19 peut avoir des conséquences importantes sur l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Suite aux mesures drastiques prises par le Conseil national de sécurité et le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du COVID-19, telles qu’elles ont été renforcées le 17 mars 2020, le gouvernement fédéral a confirmé qu'il n'imposera pas d'amendes ou de sanctions aux adjudicataires des marchés publics fédéraux dans la mesure où il est démontré que le retard ou la non-application est dû au COVID-19.

Cette mesure de soutien aux entreprises contre les conséquences économiques du COVID-19 n'a été confirmée jusqu'à présent que pour les marchés réalisés à la demande du gouvernement fédéral. Toutefois, on peut raisonnablement s'attendre à ce que d'autres pouvoirs publiques et organismes de droit public suivent le mouvement.