Conditions générales: la publication en ligne ne suffit pas

Une simple référence à des conditions générales consultables en ligne ne suffit pas pour les rendre opposables à une partie adverse selon un jugement du 14 octobre 2015 du tribunal de commerce d’Anvers, division de Turnhout ^[1].

Le tribunal devait s’exprimer concernant le recouvrement d’une facture. Dans le cadre de cette procédure la demanderesse avait argumenté que le tribunal était compétent sur base de ses propres conditions générales, qui apparemment n’étaient pas mentionnées sur les documents, ni sur les factures. Il était uniquement mentionné sur tous les documents que les conditions générales pouvaient être consultées en ligne sur le site de la demanderesse.

Le tribunal a statué que cette mention en soi ne suffisait pas pour rendre les conditions générales de la demanderesse opposables à son co-contractant. Le tribunal est d’avis que la demanderesse ne livre pas la preuve de l’acceptation des conditions générales par la partie adverse. En plus les conditions générales en ligne peuvent être adaptées de jour en jour, de sorte que le tribunal ne peut contrôler quelles conditions étaient d’application au moment de la signature du contrat et des factures émises sur base de ce contrat.

Ce jugement confirme l’attitude réservée de la jurisprudence belge vis-à-vis des conditions générales qui sont uniquement consultables en ligne. Afin d’être opposables, la preuve doit être livrée de l’acceptation des conditions par la partie adverse. Dès lors nous vous conseillons de communiquer vos conditions générales avant la signature du contrat (ou au plus tard au moment de de passer le contrat).

^[1]Comm. Anvers, div. Turnhout, 14 octobre 2015, RW 2016-17, 233 en P&B 2016, 94.

Pour plus d’information concernant ce sujet spécifique, veuillez prendre contact avec Pim van den Bos et Siegfried Busscher.