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La Loi B2B à l’épreuve de la pratique

22.06.2021

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Les consommateurs -parties présumées « faibles »- sont depuis longtemps « protégés » dans leurs relations contractuelles avec des entreprises -parties présumées « fortes » (contrats B2C).

Le législateur belge a récemment (Loi du 4 avril 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020) constaté que l’équilibre dans un contrat entre entreprises (contrats B2B) n’était pas non plus toujours respecté. C’est pourquoi, il a estimé nécessaire de revoir la législation en matière de contrats entre entreprises afin d’assurer une meilleure protection pour les entreprises en position de « faiblesse ».

Cette nouvelle loi vient « chambouler » la liberté contractuelle entre entreprises. Etant donné l’impact très important de la loi sur la vie des affaires, il nous a semblé opportun de vous en présenter les dispositions « phares », les sanctions et les conséquences pour vous et votre société.

Nous en profiterons pour aborder ensemble (à l’aide d’exemples concrets) « comment » la pratique a réagi à l’entrée en vigueur de cette loi.

Corporate Social Responsibility

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