Bruxelles – Urbanisme et environnement – nouvelle prolongation des délais de rigueur

Bruxelles – Urbanisme et environnement – nouvelle prolongation des délais de rigueur

Par un arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/038 du 10 juin 2020, le Gouvernement bruxellois avait décidé de prolonger certains délais d’instruction des demandes de permis pour une durée de 6 mois. Le délai endéans lequel la commission de concertation doit rendre son avis avait également été prolongé de 45 jours. Ces prolongations de délais s’accompagnaient également d’aménagements aux modalités d’organisation et de fonctionnement des enquêtes publiques et des commissions de concertation.

Pour rappel, cette prolongation est applicable aux demandes suivantes :

  • les demandes en cours introduites avant le 15 juin 2020 et dont les délais d’instruction ont été suspendus par l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement bruxellois ;
  • les demandes introduites entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Compte tenu du deuxième confinement décidé en octobre 2020, le Gouvernement a jugé nécessaire de prolonger une nouvelle fois certains délais en matière de permis d’urbanisme et permis d’environnement ainsi qu’en matière d’agrément et de procédure de demandes relatives à la maîtrise de l’énergie et des marchés de l’électricité et du gaz.

A cette fin, le Gouvernement a adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/052 du 23 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Les points principaux de cet arrêté n° 2020/052 peuvent être résumés comme suit :

  • Prolongation de 3 mois du délai de rigueur endéans lequel l’autorité délivrante doit notifier sa décision statuant sur une demande de certificat d’urbanisme ou d’environnement, ou sur une demande de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de permis d’environnement
  • Prolongation de 45 jours du délai endéans lequel la commission de concertation doit rendre son avis 
  • Prolongation de 2 mois du délai endéans lequel le Collège d’urbanisme doit notifier son avis sur recours.

Cette prolongation est applicable aux demandes (ou recours) introduit(e)s entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

En ce qui concerne les réunions des commissions de concertation, celles-ci peuvent avoir lieu en présentiel ou par vidéoconférence (ou une combinaison de ces deux modes), au choix du secrétariat de la commission de concertation. Le demandeur peut être accompagné de deux personnes.

Pour plus d'information vous pouvez contacter Charles Poncelet (auteur) ou Kristof Hectors (chef du département de droit de l'environnement).